B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les seuils prévus aux a) et b) du 2° du I de l'article 293 B du code général des impôts étaient fixés respectivement à 32 900 euros et 34 900 euros au 1er décembre 2016, puis à 33 200 euros et 35 200 euros

Vu : - le code de la défense ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n°2017-909 du 9 mai 2017 ; - le code de justice administrative

versés par la SAS Société de distribution aéroportuaire correspond à des services extérieurs au sens de l'article 1586 sexies du code général des impôts.

Vu : - le code civil ; - le code de l’urbanisme ; - le décret n° 92-129 du 7 février 1992 ; - le code de justice administrative.

D E C I D E : Article 1er: La requête de la société civile de construction vente Villa les Tilleuls est rejetée.

B du code général des impôts dont les dispositions prévoient un prorata temporis de la franchise en base à compter du jour où le chiffre d'affaires dépasserait le seuil prévu ; - il se prévaut, sur

F selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile par l'étude de Me Jean-Michel Adam.

civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 ; - le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 ;

Vu : - le code civil ; - le codes des marchés publics ; - le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 ; - le code de justice administrative.

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

Enfin, le I de l'article 293 D du même code prévoit, notamment, que le chiffre d'affaires mentionné au I de l'article 293 B est constitué par le montant hors taxe sur la valeur ajoutée des livraisons de

Vu : - la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution des contrats de concession ; - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales

Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. et Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E : Article 1er : L’Etat (ministère de la justice) versera à Mme B... une somme de 901 euros.

Aux termes de l'article 39 duodecies du code général des impôts : " 1.

Il résulte des dispositions précitées de l'article 293 B du code général des impôts que les assujettis dont le chiffre d'affaires de l'année civile en cours afférent à des prestations de services atteint