définies par les articles 900-2 à 900-8 du code civil. 12.

F selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile par l'étude de Me Jean-Michel Adam.

Par jugement n° 2304644 du 11 août 2023, le tribunal a annulé cet arrêté (article 2) et mis à la charge de l'Etat la somme de 900 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les () intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice

4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 101 du code des marchés publics, dont les dispositions ont été reprises à l'article R.2191-35 du code de la commande publique : " () La retenue de garantie a pour seul objet de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Marbel et M. B...

sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

L'article L. 811-2 du même code prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

Sur la régularité de la procédure d’imposition : 3. Aux termes de l’article 50-0 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « 1.

L'article L. 811-2 du même code prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

Article 3 :L'article 2 du jugement n°1800754, 1900665 du tribunal administratif de Bastia du 1er juillet 2021 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 2 du présent arrêt.