Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Chamrousse a demandé au tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article R. 811-2 de ce code : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger versera à M. D la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, a été communiquée la seule pièce jointe n° 10 annexée à ce mémoire, soit l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de

Elle soutient que : - en tant que programmiste, elle ne peut être regardée comme constructeur en vertu des principes dont s’inspire l’article 1792 du code civil ; - les co-experts lui imputent 10 %

A. 444-31 et suivants du code de commerce ; 7°) de mettre à la charge de l'ONIAM une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 95-161 du 15 février 1995 ; - l’arrêté du 23 décembre 2024