définies par les articles 900-2 à 900-8 du code civil. 12.

définies par les articles 900-2 à 900-8 du code civil. 12.

Aux termes de l'article 109 de ce code : " 1.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Aux termes de l'article 158 du même code : " 1.

alinéa de l’article R. 613‑2 du même code.

Aux termes de l'article 39 duodecies du code général des impôts : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à Me E (article 4).

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les () intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise

D'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " 1.

Il soutient que : - le refus de titre de séjour méconnait les dispositions de l’article 47 du code civil dès lors que la preuve de la non-conformité des documents d’état civil qu’il a produits n’est

Les seuils prévus aux a) et b) du 2° du I de l'article 293 B du code général des impôts étaient fixés respectivement à 32 900 euros et 34 900 euros au 1er décembre 2016, puis à 33 200 euros et 35 200 euros

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans () ". 3.

en danger au sens de l'article 375 du code civil et : / 1° Qu'il a déjà fait l'objet d'une ou plusieurs actions mentionnées aux articles L. 222-3 et L. 222-4-2 et au 1° de l'article L. 222-5, et que celles-ci

D’autre part, aux termes de l’article 109 du même code : « 1.