En premier lieu, aux termes de l'article L. 412-1 du code de la recherche, dans sa version issue de l'article 78 de la loi du 22 juillet 2013 : " () Les concours et procédures de recrutement dans les corps

Aux termes de l'article R. 562-2 du code précité dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté fixant les modalités de la concertation : " L'arrêté prescrivant l'établissement d'un plan de prévention

Aux termes de l'article R. 562-2 du code précité dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté fixant les modalités de la concertation : " L'arrêté prescrivant l'établissement d'un plan de prévention

en 2014 et en 2015, conformément aux dispositions, précitées au point 16, de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa version applicable aux exercices clôturés antérieurement au 31 décembre

Elle soutient que : - les premiers juges ont fait une fausse application des dispositions de l'article 4 du décret du 20 mai 2014 dont il ne résulte pas que les agents bénéficiaires du RIFSEEP ont un

Aux termes de l'article L. 1262-2-1 du même code, dans sa version applicable à la date du contrôle : " I.- L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux articles L.

Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " 1.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de dispositions précitées de l'article 34 du code général des impôts.

Il soutient que : - la date d'entrée en vigueur du dispositif prévu par l'article 167 bis du code général des impôts dans sa version modifiée par l'article 48 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011

somme à 1080 euros hors taxes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative une somme de 500 euros à lui verser au titre

Par une ordonnance du 28 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 20 avril 2023 à 12 heures en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 59 du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable au litige : « Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l'administration

n’est pas de nature à avoir pu générer un déficit imputable à l’impôt sur le revenu de M. et Mme C... en application des dispositions précitées de l’article 156 du code général des impôts.

Aux termes de l’article 6 de ce décret : « II-Les candidats recrutés en application de l'article 5 (2°) ci-dessus sont nommés et titularisés en qualité de professeur agrégé au 1er septembre de l'année

1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail.

Aux termes de l'article 199 novovicies du code général des impôts, dans sa version applicable au titre de l'année 2016 : " I. ' A. ' Les contribuables domiciliés en France, au sens de l'article 4 B, qui

de l’article 324 AA précité de l’annexe III au code général des impôts.