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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01592_20260212
12 février 2026
12 février 2026
La SCI Urfa a déposé le 23 juillet 2021 deux demandes de permis de construire une maison d’habitation individuelle avec piscine sur des parcelles cadastrées section D n° 909 et 911 et n° 910 et 912 situées
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00537_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04888_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Aux termes de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03136_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
du code de l'urbanisme au lieu de l'article R. 111-21 du même code alors applicable et elle sollicite une substitution de motifs à ce titre.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02132_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Aux termes de l'article Lp. 919 D du même code : " I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02797_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites "zones A".
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00425_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
910 du code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00723_20240205
5 février 2024
5 février 2024
L. 312-1 ; () / 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5,377,377-1,380,411 du même code ou du 4° de l'article 10 et du 4° de l'article
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01006_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
919 A du code des impôts.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02654_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Sur l'application de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : 9.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00501_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
décrite par l’article R. 422-52 du code de l’environnement ne figurant pas dans la liste des procédures prévue par les articles D. 231-2 et D. 231-3 du code des relations entre le public et l’administration
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01311_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02146_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
; - les dispositions de l'ancien article 745 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie sur la TGPS sont totalement identiques à celles de l'article 919 A de ce code de telle sorte que la doctrine
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01456_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
maritime ; - cet arrêté n'a pas été précédé de la saisine de l'IFREMER en méconnaissance des articles D. 914-3, D. 914-5, D. 914-10 et D. 923-6 dudit code ; - l'administration a omis de convoquer
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01551_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
L. 917-1 du code de l'éducation. 2.
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE02271_20250227
27 février 2025
27 février 2025
de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04055_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Aux termes de l'article Lp. 918 A du même code, alors en vigueur : " I.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01147_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Par une ordonnance du 15 avril 2022, le président de la cour administrative d'appel de Nantes a décidé l'ouverture de la procédure juridictionnelle prévue à l'article R. 921-6 du code de justice administrative
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01613_20230209
9 février 2023
9 février 2023
de l'article 1367 du code civil, ou du décret du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique ou encore de l'article 26 du règlement (UE) n° 910-2014 du Parlement européen et du Conseil de l'Union
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01822_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePage 1 sur 362