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7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04888_20230217

17 février 2023

l’article L. 161-2 du code rural et de la pêche maritime.

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA00425_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

910 du code civil ; - le code de justice administrative.

Source officielle

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA02797_20220602

2 juin 2022

En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-2 du code de l'urbanisme : " Le rapport de présentation comporte les justifications de : () 4° La délimitation des zones prévues par l'article L. 151-9 ;

8ème chambre

DCA_22PA00723_20240205

5 février 2024

L. 312-1 ; () / 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5,377,377-1,380,411 du même code ou du 4° de l'article 10 et du 4° de l'article

5ème chambre

DCA_20VE02654_20231123

23 novembre 2023

Sur l'application de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : 9.

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01613_20230209

9 février 2023

de l'article 1367 du code civil, ou du décret du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique ou encore de l'article 26 du règlement (UE) n° 910-2014 du Parlement européen et du Conseil de l'Union

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01822_20240416

16 avril 2024

Sur la procédure d'imposition : 2.

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00303_20221222

22 décembre 2022

associés, demande à la cour : 1°) après avoir sursis à statuer et saisi le tribunal des conflits de la question de la compétence relative à l'article 910 du code civil ou, subsidiairement, la juridiction

1ère chambre

DCA_25PA02134_20260408

8 avril 2026

Aux termes de l’article 1367 du code civil : « La signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur.

3ème chambre

DCA_25PA01995_20260408

8 avril 2026

congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil ; - le code de justice administrative.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01628_20220607

7 juin 2022

En outre, il ne peut pas plus utilement soutenir que ces signatures ont été apposées en méconnaissance des dispositions de l'article 1367 du code civil, contenues dans le chapitre III dudit code relatif

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04892_20230217

17 février 2023

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DCA_23PA02932_20240201

1 février 2024

Par une lettre enregistrée le 22 mars 2023, la société civile immobilière Saint-Herem a demandé à la Cour, en application des dispositions des articles L. 911-4 et R. 921-1 et suivants du code de justice

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY00127_20221208

8 décembre 2022

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère Chambre

DCA_22VE01197_20240206

6 février 2024

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : 2.

Juge des référés

ORCA_24TL02521_20250103

3 janvier 2025

des dispositions des articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative ; 4°) d'enjoindre la reprise d'instruction du plan local d'urbanisme conformément à la procédure de révision ainsi

1ère chambre

DCA_25PA04551_20251223

23 décembre 2025

le fondement de l'article L. 911-2 du même code. 14.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01445_20231121

21 novembre 2023

Il soutient que : - le jugement attaqué méconnaît l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 47 du code civil dès lors que l'acte de naissance

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02207_20240618

18 juin 2024

371-2 du code civil.

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01669_20230803

3 août 2023

L 911-1, L 911-2 et L 911-3 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 200 euros en faveur de Me Le Floch, sous réserve pour elle de renoncer