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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT00537_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04888_20230217
17 février 2023
17 février 2023
l’article L. 161-2 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02132_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Aux termes de l'article Lp. 919 D du même code : " I.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00723_20240205
5 février 2024
5 février 2024
L. 312-1 ; () / 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5,377,377-1,380,411 du même code ou du 4° de l'article 10 et du 4° de l'article
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA00871_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Aux termes de l'article Lp. 918 B du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie : " II.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01551_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
l'article L. 917-1 du code de l'éducation. 2.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02146_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Et aux termes de l'article Lp. 919 D du même code : " I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02797_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-2 du code de l'urbanisme : " Le rapport de présentation comporte les justifications de : () 4° La délimitation des zones prévues par l'article L. 151-9 ;
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00425_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
910 du code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04055_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Aux termes de l'article Lp. 918 A du même code, alors en vigueur : " I.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01613_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Cette décision du 7 janvier 2019 comporte les motifs de droit et de fait qui en sont le soutien et vise notamment les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code précité et l'avis du collège des
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02654_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
compter du 17 janvier 2018 ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Cyr-l'Ecole la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01006_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
919 A du code des impôts.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01456_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
maritime ; - cet arrêté n'a pas été précédé de la saisine de l'IFREMER en méconnaissance des articles D. 914-3, D. 914-5, D. 914-10 et D. 923-6 dudit code ; - l'administration a omis de convoquer
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01311_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02299_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
et d'assiduité des élèves ; 4° Aux manquements aux articles L.911-5 et L.914-3 à L.914-6 ou à la vacance de la fonction de directeur ; 5° Aux manquements aux obligations procédant de l'article L.441-3
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01487_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03549_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Dès lors, les parcelles avaient le caractère d'une zone naturelle au sens du 1° de l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA01117_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
du paragraphe 42 de l’article 4 de l’accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 et les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entaché
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01620_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
; - il y a donc lieu, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative de réitérer l’injonction faite à l’État de procéder à l’exécution de ce jugement et d’
Source officiellePage 1 sur 200