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7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04888_20230217

17 février 2023

Aux termes de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA02797_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Jeanne a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 25 octobre 2019 par

Source officielle

8ème chambre

DCA_22PA00723_20240205

5 février 2024

Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

1ère chambre

DCA_21PA00425_20220623

23 juin 2022

910 du code civil ; - le code de justice administrative.

5ème chambre - formation à 3

DCA_19LY04032_20220414

14 avril 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01613_20230209

9 février 2023

de l'article 1367 du code civil, ou du décret du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique ou encore de l'article 26 du règlement (UE) n° 910-2014 du Parlement européen et du Conseil de l'Union

5ème chambre

DCA_20VE02654_20231123

23 novembre 2023

Sur l'application de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : 9.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01822_20240416

16 avril 2024

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02928_20221025

25 octobre 2022

de plein droit du commettant à raison des dommages causés par son préposé, prévue à l'article 1242 du code civil.

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04892_20230217

17 février 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Terremer, agissant sous l’enseigne « La Joie de Vivre », a demandé au tribunal administratif de Marseille

8ème chambre

DCA_22PA01320_20230411

11 avril 2023

Par suite, elle entre dans le champ d'application de l'article L. 3211-2 du code de la santé publique.

1ère chambre

DCA_23PA02932_20240201

1 février 2024

Par une lettre enregistrée le 22 mars 2023, la société civile immobilière Saint-Herem a demandé à la Cour, en application des dispositions des articles L. 911-4 et R. 921-1 et suivants du code de justice

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY00127_20221208

8 décembre 2022

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Juge des référés

ORCA_24TL02521_20250103

3 janvier 2025

L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative ; 4°) d'enjoindre la reprise d'instruction du plan local d'urbanisme conformément à la procédure de révision ainsi que la reprise d'instruction

1ère chambre

DCA_25PA04551_20251223

23 décembre 2025

le fondement de l'article L. 911-2 du même code. 14.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01445_20231121

21 novembre 2023

Il soutient que : - le jugement attaqué méconnaît l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 47 du code civil dès lors que l'acte de naissance

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02207_20240618

18 juin 2024

371-2 du code civil.

9ème Chambre

DCA_24PA04476_20250710

10 juillet 2025

Procédure en exécution devant la Cour : Par une lettre enregistrée le 23 novembre 2023, Mme B, représentée par Me Béguin, a demandé à la Cour, en application des dispositions des articles L. 911-4, R

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01435_20230111

11 janvier 2023

Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01669_20230803

3 août 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.