Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_25PA01918_20250805
5 août 2025
5 août 2025
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme (parties réglementaires) ; - le code de justice
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00729_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l’article L. 922-2 du même code, applicable à la procédure prévue par l’article L. 921-1 de ce code : « Le recours est jugé par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01336_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
En deuxième lieu, d'une part, en vertu du I de l'article 209 du code général des impôts, en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02241_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 921-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00947_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
D’une part, aux termes de l’article R. 431-1 du code de justice administrative, applicable en l’espèce en vertu des dispositions combinées des articles L. 921-1 et L. 900-1 du code de l’entrée et du séjour
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03571_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
R. 923-10 du même code prévoit que les concessions mentionnées à l'article R. 923-9 sont délivrées par le préfet, sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer. 4.
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02697_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00845_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02932_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Par une lettre enregistrée le 22 mars 2023, la société civile immobilière Saint-Herem a demandé à la Cour, en application des dispositions des articles L. 911-4 et R. 921-1 et suivants du code de justice
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA04342_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Aux termes de l’article L. 921-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00031_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE01155_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Vu : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00665_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Aux termes de l’article 38 du code général des impôts applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « (…) / 4 bis.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02096_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Vu : - le code civil ; - le code de l’urbanisme ; - le décret n° 92-129 du 7 février 1992 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03832_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 921-11 de ce même code, alors également en vigueur : " Dans le cadre des contingents prévus à l'article R. 921-8, l'autorité chargée de délivrer le permis de mise en exploitation
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01669_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Il résulte de ce qui précède que la requête de la SCI Cambillau doit être rejetée, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03405_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
code de l'environnement, n'a pas donné son autorisation pour l'exploitation de ce parc éolien sur le fondement de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT01312_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
L'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction applicable, dispose que : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21541_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL02643_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l’article L. 921-1 du code précité : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
Source officiellePage 1 sur 24