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5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03405_20231206

6 décembre 2023

code de l'environnement, n'a pas donné son autorisation pour l'exploitation de ce parc éolien sur le fondement de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06016_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 426-16-1 du code de l'aviation civile, dans sa version résultant du décret du 30 juin 1995 relatif au régime de retraite complémentaire du personnel navigant

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06013_20220726

26 juillet 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 426-16-1 du code de l'aviation civile, dans sa version résultant du décret du 30 juin 1995 relatif au régime de retraite complémentaire du personnel navigant

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06014_20220726

26 juillet 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 426-16-1 du code de l'aviation civile, dans sa version résultant du décret du 30 juin 1995 relatif au régime de retraite complémentaire du personnel navigant

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06015_20220726

26 juillet 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 426-16-1 du code de l'aviation civile, dans sa version résultant du décret du 30 juin 1995 relatif au régime de retraite complémentaire du personnel navigant

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06017_20220726

26 juillet 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 426-16-1 du code de l'aviation civile, dans sa version résultant du décret du 30 juin 1995 relatif au régime de retraite complémentaire du personnel navigant

2ème chambre

DCA_20TL20282_20220412

12 avril 2022

erronée du code de l'aviation civile.

2ème chambre

DCA_20TL20283_20220412

12 avril 2022

erronée du code de l'aviation civile.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01633_20241104

4 novembre 2024

Enfin, aux termes de l'article 2244 de ce code : " Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles

3ème Chambre

DCA_22NT03832_20231027

27 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 921-7 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable au litige : " La mise en exploitation des navires est soumise à une autorisation préalable dite permis

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04280_20231221

21 décembre 2023

du code de l'aviation civile.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04279_20231221

21 décembre 2023

du code de l'aviation civile.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04281_20231221

21 décembre 2023

du code de l'aviation civile.

Juge des référés

ORCA_25VE02257_20250902

2 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative dans sa version applicable depuis le 1er septembre 2022 : " A l'exception des autorisations et actes afférents aux opérations d'urbanisme

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03611_20240123

23 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 6152-401 du même code, dans sa version applicable au litige : " Les établissements publics de santé, en application des dispositions du 2° de l'article L. 6152-1 () peuvent recruter

6ème chambre

DCA_22VE02796_20231221

21 décembre 2023

ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de Mme B une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème Chambre

DCA_22VE00940_20240919

19 septembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02916_20240702

2 juillet 2024

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02462_20220512

12 mai 2022

50-0 du code général des impôts et du régime de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 293 B du même code, applicable aux contribuables dont le chiffre d'affaires n'excède

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01162_20250618

18 juin 2025

Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version applicable au litige : " Le fonctionnaire en activité