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Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01328_20231205

5 décembre 2023

Vu : - le code de procédure civile ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT01568_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

L.952-1 alinéa 2 et 3 du code de l'éducation alors qu'il est intervenu en application de l'article L.954-3 de ce code qui prévoit expressément la possibilité d'un engagement à durée indéterminée ; c'est

Source officielle

9ème Chambre

DCA_24PA01336_20250124

24 janvier 2025

En deuxième lieu, d'une part, en vertu du I de l'article 209 du code général des impôts, en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit

6ème Chambre

DCA_22PA02187_20231017

17 octobre 2023

1154 du code civil ; 5°) de mettre à la charge de l'université Paris 8 la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00333_20241105

5 novembre 2024

Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le livre des procédures fiscales ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00334_20241105

5 novembre 2024

Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le livre des procédures fiscales ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03125_20250619

19 juin 2025

R A en qualité de victime indirecte, la somme de 5 950 euros, de mettre à la charge des Hôpitaux universitaires de Strasbourg la somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03208_20230515

15 mai 2023

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

6ème chambre

DCA_19VE01155_20220331

31 mars 2022

Vu : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

3ème chambre

DCA_21PA05797_20230306

6 mars 2023

000 000, majorée de 10% en cas de non-paiement à compter du 4 juin 2022, à valoir sur l'indemnité de gestion d'affaire prévue par l'article 1301-2 du code civil ; 8°) de mettre à la charge de l'Etat

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC01137_20231227

27 décembre 2023

en Conseil d'Etat. / L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00089_20220713

13 juillet 2022

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

1ère chambre

DCA_24TL01440_20260212

12 février 2026

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00051_20241028

28 octobre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Loubon, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le n° 435 273 933, a demandé

Juge des référés

ORCA_25NC00088_20250206

6 février 2025

Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00168_20240612

12 juin 2024

1658 du code civil, la vente à vil prix est nulle ; - la commune a été lésée de plus de sept douzièmes du prix de l'immeuble et est en droit de demander la rescision de la vente au sens de l'article

2ème chambre

DCA_23PA00832_20240515

15 mai 2024

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00678_20241028

28 octobre 2024

L. 951-3 du code de l’éducation.

9ème Chambre

DCA_22PA00463_20230630

30 juin 2023

En second lieu, il résulte des dispositions précitées que l'engagement des procédures de suspension de fonction ou d'interdiction d'accès prévues par les articles L. 951-4 et L. 712-1 du code de l'éducation

3ème chambre

DCA_19PA01823_20230413

13 avril 2023

Aux termes de l'article 9 du code de justice administrative : " : " Les jugements sont motivés. ". 3.