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4ème chambre

DCA_21PA05584_20220728

28 juillet 2022

de l'enfant, ainsi que le premier alinéa de l'article 455 et le deuxième alinéa de l'article 954 du code de procédure civile ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT01568_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

L.952-1 alinéa 2 et 3 du code de l'éducation alors qu'il est intervenu en application de l'article L.954-3 de ce code qui prévoit expressément la possibilité d'un engagement à durée indéterminée ; c'est

Source officielle

9ème Chambre

DCA_24PA01336_20250124

24 janvier 2025

En deuxième lieu, d'une part, en vertu du I de l'article 209 du code général des impôts, en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit

6ème Chambre

DCA_22PA02187_20231017

17 octobre 2023

1154 du code civil ; 5°) de mettre à la charge de l'université Paris 8 la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Juge des référés

ORCA_25NT02516_20260129

29 janvier 2026

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02289_20241022

22 octobre 2024

L'article R. 954-7 du même code dispose : " Le nombre des autorisations susceptibles d'être accordées est fixé par l'autorité désignée à l'article R.* 911-3 en tenant compte : / 1° Des prélèvements totaux

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02769_20241022

22 octobre 2024

L'article R. 954-7 du même code dispose : " Le nombre des autorisations susceptibles d'être accordées est fixé par l'autorité désignée à l'article R.* 911-3 en tenant compte : / 1° Des prélèvements totaux

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00155_20240312

12 mars 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) ML Immo a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2020 par lequel

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03174_20230615

15 juin 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

1ère chambre

DCA_24TL01440_20260212

12 février 2026

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Juge des référés

ORCA_25NC00088_20250206

6 février 2025

Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00168_20240612

12 juin 2024

1658 du code civil, la vente à vil prix est nulle ; - la commune a été lésée de plus de sept douzièmes du prix de l'immeuble et est en droit de demander la rescision de la vente au sens de l'article

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02303_20260421

21 avril 2026

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00551_20230608

8 juin 2023

En application de l'article 1231-6 du code civil, les intérêts au taux légal courront sur la somme de 23 864 euros TTC à compter du 18 juillet 2019, date d'enregistrement de la demande de la société Compoeco

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00678_20241028

28 octobre 2024

L. 951-3 du code de l’éducation.

9ème Chambre

DCA_22PA00463_20230630

30 juin 2023

En second lieu, il résulte des dispositions précitées que l'engagement des procédures de suspension de fonction ou d'interdiction d'accès prévues par les articles L. 951-4 et L. 712-1 du code de l'éducation

3ème chambre

DCA_19PA01823_20230413

13 avril 2023

Aux termes de l'article 9 du code de justice administrative : " : " Les jugements sont motivés. ". 3.

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01472_20251015

15 octobre 2025

Après avis du comité technique mentionné à l’article L. 951-1-1 du présent code, ce schéma définit les objectifs que l’établissement poursuit afin de s’acquitter de l’obligation d’emploi de travailleurs

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01474_20251015

15 octobre 2025

Après avis du comité technique mentionné à l’article L. 951-1-1 du présent code, ce schéma définit les objectifs que l’établissement poursuit afin de s’acquitter de l’obligation d’emploi de travailleurs

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01473_20251015

15 octobre 2025

Après avis du comité technique mentionné à l’article L. 951-1-1 du présent code, ce schéma définit les objectifs que l’établissement poursuit afin de s’acquitter de l’obligation d’emploi de travailleurs