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33 121 résultats pour « article 954 du code de procedure civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300150

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

et que les dispositions actuelles de l'article 954 du code de procédure civile ne s'appliquent, en vertu de l'article 14-1° du décret n° 2010-1647 du 28 décembre 2010, qu'aux appels formés à compter du

Source officielle

Page 1 sur 1657

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201005

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

de procédure civile aux dispositions de l'article 954 du code de procédure civile ne prive en rien l'appelant du droit de conclure et de son droit d'appel ; que la société Groupe Saint Germain soutient

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100826

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

.. tendant à voir déclarer l'appel irrecevable comme non soutenu et à voir enjoindre à l'appelante de mettre ses écritures en conformité avec les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00405

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

cassation

Résumé IA — à vérifier
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

69e0789ccdc6046d4769c2af

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd9313141c028111a1b2d3e

Appel

19 mai 2020

19 mai 2020

914 du code de procédure civile qui ne cite, ni ne renvoie à l'article 954 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a0d4e06cdc6046d47464da0

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

908 pris des conclusions comportant, enleurdispositif,unedemanded'annulationoud'infirmationdujugement, conformément aux dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, - déclarer caduque la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200244

Cassation

3 mars 2022

3 mars 2022

cassation

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200294

Cassation

3 mars 2016

3 mars 2016

[D] l'a assigné en exécution du contrat et indemnisation ; Attendu que, pour juger que, par application de l'article 954 du code de procédure civile, M.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

69d898efcdc6046d47bc5104

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

954 du code de procédure civile, qu'en l'espèce les conclusions déposées par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200770

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

reprendre ses prétentions et moyens antérieurs, pour décider qu'elle ne statuerait, en application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article 954 du code de procédure civile, que sur les dernières conclusions

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69ef1f65cdc6046d47b055ff

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

[C] de sa demande d'irrecevabilité, à titre subsidiaire de faire application de l'article 954 du code de procédure civile selon lequel « La partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200140

Cassation

31 janvier 2019

31 janvier 2019

civile, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article 913 du code de procédure civile, ensemble l'article 954 du code de procédure civile ; 2°/ que la non-conformité des conclusions des

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6a1a7706cdc6046d47750dad

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

915-2 et 954 du code de procédure civile, de : - prononcer la caducité de la déclaration d'appel formée par M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69fc20d1cdc6046d47e1092b

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201532

Cassation

13 octobre 2016

13 octobre 2016

apos;article 16 du code de procédure civile ; 3°/ que, les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile étant inapplicables au pourvoi immédiat, qui est formé, instruit et jugé selon

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201864

Cassation

5 décembre 2013

5 décembre 2013

16 du code de procédure civile et 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que selon l'article 954, alinéas 1 et 2, du code de

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a1e67bdcdc6046d47cb03a6

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

954 du code de procédure civile, celle-ci ne pouvant que confirmer le jugement ; que cette omission entraîne la caducité de la déclaration d'appel au sens de l'article 908 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200005

Cassation

8 janvier 2015

8 janvier 2015

954 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 954 du code de procédure civile que la cour d'appel statue sur les prétentions des parties expressément formulées dans le dispositif

Source officielle
CA

Chambre 1-1

66177d9fe5d80f0008c2e68a

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

s'apprécie nécessairement en considération des prescriptions de l'article 954 du code de procédure civile.

Source officielle