Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23VE01026_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01026_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
et de l'article A424-2 du code de l'urbanisme. 8.
Source officielle1ère chambre (formation à trois)
DCA_22BX00889_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
E une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la demande de M. E devant le tribunal administratif était tardive ; - M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00832_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 12.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00156_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l’article A424-3 du code de l’urbanisme : « L’arrêté indique, selon le cas : (…) / b) Si le permis est refusé ou si la déclaration préalable fait l'objet d'une opposition ; (…) ».
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02048_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Aux termes de l'article A4241-54-8 du code de la navigation intérieure : " () 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01144_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : 5. Aux termes de l'article UA7 du plan d'occupation des sols alors en vigueur de la commune : " 7.1.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00585_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation. 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01504_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Ils soutiennent que : - ces permis ont été délivrés en méconnaissance des articles A. 431-5 et A. 431-4 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article R. 431-5 du code
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03146_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 433-1 du même code : « Une construction n’entrant pas dans le champ d’application de l’article L. 421-5 et ne satisfaisant pas aux exigences fixées par l’article L. 421-6 peut
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02810_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
L'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans sa rédaction alors applicable, dispose : " Sous réserve des dispositions de l'article 5 bis Nul ne peut avoir
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01836_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
R. 424-5 et A424-4 du code de l'urbanisme.
Source officielle