Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA00620_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
L'administration a également constaté, au vu des procès-verbaux d'audition portant les cotes D162 et D168 et des déclarations de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03132_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet de construction porte sur une dépendance du domaine public, le dossier joint à la demande de permis de construire comporte
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00239_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet de construction porte sur une dépendance du domaine public, le dossier joint à la demande de permis de construire comporte
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00980_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
En vertu des articles L. 193 et R. 193-1 du même livre, il supporte la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions contestées. 13.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02893_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas () ".
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04829_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Selon l’article 131-13 du code pénal applicable en Polynésie française, l’amende pour les contraventions de 5ème classe est de la contre-valeur en francs Pacifique de 1 500 euros au plus, montant qui peut
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00838_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Les dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme quelconque soit mise à la charge de l’Etat, qui
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00676_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
En ce qui concerne la responsabilité sans faute de l'Etat : 13.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00503_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur les frais liés à l'instance : 13.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00269_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur les frais liés à l'instance : 13.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01879_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
mars 2009 et à une radiographie de la colonne cervico-lombaire du 13 mars 2009.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA00885_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
et non de l'article 14.1 du CCCG.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT01185_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
L. 121-13 du code de l'urbanisme.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX03139_20260203
3 février 2026
3 février 2026
charge de Mme B... une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et le remboursement du droit de plaidoirie d’un montant de 13 euros.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20107_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Sur les frais liés au litige : 13.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA03276_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Si l'article 17.1.4 du CPS, cité ci-dessus, ne figure pas au nombre des stipulations dérogeant au CCCG selon l'article 25 du CPS qui récapitule les dérogations au CCCG, il ne déroge pas à l'article 22.1
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00165_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
- le projet méconnaît les articles L. 122-5 et L. 122-9 du code de l’urbanisme ; - l’évaluation des incidences Natura 2000 du projet est insuffisante et méconnaît les dispositions de l’article L. 414-
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00820_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
-1 du code du travail, sous le contrôle d'une même entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce
Source officielle