Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NT02969_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Par suite, en application de l’article R. 351-2 du même code, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. B... au Conseil d’Etat.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01225_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Article 2 : Il est remis à la charge de l'ANAA le versement la somme de 127 577,68 euros.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA03234_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 1211-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article R. 1211-1 comprennent les
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04483_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Sur le bienfondé du jugement attaqué : 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02642_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il résulte des dispositions des articles 1er et 2-2° du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy que les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme, relatif aux conditions de desserte et
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01627_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. " Et aux termes de l'article L. 101-2 de ce code, dans sa rédaction alors applicable : " Dans le respect des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03280_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 34.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01036_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
6 de la directive du 13 décembre 2011, de l’article R. 122-24 du code de l’environnement et de l’article 3 du décret n° 2015-1129 du 2 octobre 2015 et alors qu’il n’est pas établi que ce service était
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00670_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Sur l'autorité de la chose jugée : 2. Aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
Source officielle