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3 résultats pour « article D361-24 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03096_20230214

14 février 2023

14 février 2023

décision implicite du 7 mai 2019 par laquelle le préfet de la région Centre-Val de Loire a accordé à Mme D G l'autorisation d'exploiter les parcelles numérotées XC09, XC10, YZ01, YZ02, YZ 03, XI21, D364

Source officielle

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01562_20220607

7 juin 2022

7 juin 2022

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

Source officielle

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01093_20251105

5 novembre 2025

5 novembre 2025

prévues à l'article R. 181-45 (…) ».

Source officielle