; en conséquence, le dossier d'enquête publique était insuffisant en ce qu'il ne comportait pas les pièces prévues à l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - l'arrêté

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des disposions des articles L. 161-4 et L. 111-4 du code de l’urbanisme : 14.

Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) c. Les rémunérations et avantages occultes (…) ».

; - le permis en litige méconnaît les articles L. 111-11, L. 332-6 et L. 332-15 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - le maire

I... la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article D. 112-1-18 du même code : " I.

Aux termes de l'article 110 du même code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109, les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés. " 3.

Aux termes de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : " Le permis () doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

lui ayant été distribués par la société sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 et du c de l'article 111 du code général des impôts.

Or, si l'article L. 411-3 du code des relations entre le public et l'administration dispose que " Les articles L. 112-3 et L. 112-6 relatifs à la délivrance des accusés de réception sont applicables au

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

normaux ; aucun revenu ne pouvant être regardé comme ayant été distribué sur le fondement du e de l'article 111 du code général des impôts, elle était fondée à refuser d'en désigner les bénéficiaires.

3.1.1 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le permis délivré méconnait l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 8.

Pour estimer que c'est à tort que sa requête a été regardée comme tardive par application des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, M.

Aux termes de l’article L. 110-1 du code de commerce : « La loi répute actes de commerce : / 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre (…) ». 12.

Aubergenville et Aubergenville 2 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4).

109 du code général des impôts, qui n’ont pas été mentionnées dans la proposition de rectification qui lui a été adressée, à celles du c. de l’article 111 de ce code initialement retenues par le service