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5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02233_20250515

15 mai 2025

En ce qui concerne l'appréhension des revenus distribués : 11. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02234_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / (). ".

Source officielle

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00667_20230309

9 mars 2023

saturation et d'encerclement ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article L. 110-1 du code de l'environnement du fait de la pollution visuelle

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA00542_20251202

2 décembre 2025

soit produite, ce jugement doit être regardé comme irrégulier ; - en accueillant le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 112-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité

1ère chambre

DCA_24PA05197_20251223

23 décembre 2025

R. 112-10 du code de l’urbanisme de Nouvelle-Calédonie ; - la délibération méconnait le principe d’équilibre prévu par l’article Lp 111-1 du même code entre le besoin et la mobilisation de la ressource

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00161_20250512

12 mai 2025

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 111-1 du code de la consommation " Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00658_20251217

17 décembre 2025

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des disposions des articles L. 161-4 et L. 111-4 du code de l’urbanisme : 14.

1ère Chambre

DCA_21VE01530_20230308

8 mars 2023

A, maître de l'affaire au cours des exercices vérifiés, en application du c de l'article 111 du code général des impôts.

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01753_20250130

30 janvier 2025

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / (). ".

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03315_20220602

2 juin 2022

7 de la Charte de l'environnement, des articles L. 414-4 et R. 414-19 à 26 ainsi que des articles L. 122-4 et suivants et R. 122-17 du code de l'environnement et des articles L. 104-4 et suivants et R

6ème chambre

DCA_23VE02089_20240620

20 juin 2024

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

1ère Chambre

DCA_24NT03302_20260120

20 janvier 2026

Aux termes de l'article L. 110-2 du même code : « Les dispositions du présent code ont pour objet, en priorité, de prévenir l'utilisation des ressources, puis de promouvoir une consommation sobre et responsable

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00012_20230406

6 avril 2023

code ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article R. 1334-31 du code de la santé publique ; - il méconnaît l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article

2ème Chambre

DCA_25NT00733_20251121

21 novembre 2025

excède largement les capacités de consommation foncière imparties par le législateur pour les 10 années à venir ; - il méconnaît l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00702_20251002

2 octobre 2025

A... en vue de procéder à la division d’une unité foncière constituée des parcelles 114, 115, 116 et 1747 en vue de construire sur un terrain A issu de la parcelle 116 et rejet de la demande de la société

5ème Chambre

DCA_21PA03373_20230517

17 mai 2023

4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, auprès des consommateurs éligibles ayant exercé les droits accordés au III de l'article 22 de cette même loi (), avec lesquels ces gestionnaires ont

5ème Chambre

DCA_21PA03478_20230517

17 mai 2023

4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, auprès des consommateurs éligibles ayant exercé les droits accordés au III de l'article 22 de cette même loi (), avec lesquels ces gestionnaires ont

5ème Chambre

DCA_21PA03378_20230517

17 mai 2023

4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, auprès des consommateurs éligibles ayant exercé les droits accordés au III de l'article 22 de cette même loi (), avec lesquels ces gestionnaires ont

Juge des référés

ORCA_24DA01950_20250318

18 mars 2025

Il peut, par suite, y être statué par ordonnance en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 4.

Juge des référés

ORCA_24DA01951_20250318

18 mars 2025

Il peut, par suite, y être statué par ordonnance en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 4.