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2ème chambre

DCA_23TL01194_20250408

8 avril 2025

des dispositions sur la présomption d’imputabilité, qui, contrairement à ce qui a été retenu au point 4, relève des dispositions de l’article L. 121-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03256_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

en application de l'article L. 211-2 () sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. " Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne

Source officielle

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03257_20220623

23 juin 2022

en application de l'article L. 211-2 () sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. " Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00343_20250312

12 mars 2025

L. 121-2 à L. 121-4 () ".

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04316_20220712

12 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Lorsque la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes mentionnées à l'article L. 121-1 ne peut être apportée, ni la preuve contraire

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03576_20220331

31 mars 2022

L. 121-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; il justifie rentrer dans le champ d'application de cette dernière par les conditions de son service lors de l'accident

3ème chambre

DCA_23PA04018_20240426

26 avril 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent

Juge des référés

ORCA_24MA01312_20250206

6 février 2025

la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne relatives au droit d'être entendu ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04554_20231221

21 décembre 2023

L. 121-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre qu'il existe une présomption d'imputabilité au service lorsque la blessure constatée a eu lieu dans le temps et sur le lieu

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02861_20230421

21 avril 2023

D'autre part, aux termes, l'article L. 121-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans sa version issue de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 : " Est présumée imputable

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03252_20220623

23 juin 2022

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03253_20220623

23 juin 2022

en application de l'article L. 211-2 () sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. " Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03254_20220623

23 juin 2022

en application de l'article L. 211-2 () sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. " Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03255_20220623

23 juin 2022

en application de l'article L. 211-2 () sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. " Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne

2ème chambre

DCA_21TL03733_20230914

14 septembre 2023

erreur de droit en ce qu’il a fait application des dispositions de l’article L. 121-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dans sa rédaction entrée en vigueur à compter

8ème chambre

DCA_21PA04945_20220630

30 juin 2022

Par ailleurs, les conditions de la présomption d'imputabilité fixées par l'article L. 121-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ne sont pas davantage réunies.

6ème Chambre

DCA_23PA00340_20241016

16 octobre 2024

Il soutient que : - la décision litigieuse est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'insuffisance de motivation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 121-2 du code des relations

1ère chambre

DCA_23PA03814_20241107

7 novembre 2024

vérifiée ; - la décision a été prise sans respecter l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît le dernier

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA02788_20231214

14 décembre 2023

En vertu de l'article L. 555-1 du même code, le président de la cour administrative d'appel est compétent pour statuer sur les appels formés contre les décisions rendues par le juge des référés. 2.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00134_20231211

11 décembre 2023

Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. " L'article L. 121-2 du même code prévoit que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas