B la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les conclusions à fin d’annulation de la décision de l’inspecteur du travail : 3.Aux termes de l’article L. 1226-2 du code du travail :

D'une part, aux termes de l'article L. 2421-1 du code du travail : " La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté ou d'un conseiller du salarié ou d'un membre de

n'auraient pas été reprises conformément à l'article L. 1224-3 du code du travail.

A la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application de l'article L. 2411-1 du code du travail.

L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 8122-3 de ce code : " Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8121-15, les inspecteurs et les contrôleurs du travail exercent leur mission : / 1° Soit dans une unité

indemnitaire sur le fondement de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique.

La CNAM ne peut ainsi être qualifiée d’entreprise dominante au sens de l’article L. 1233-3 du code du travail et des articles L. 233-1, L. 233-3 et L. 233-16 du code de commerce et, avec la CRAMIF, elles