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8ème chambre

DCA_22PA03166_20240205

5 février 2024

L'article L. 1226-14 du même code prévoit que : " La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01506_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

D par le maire de Sainte-Marie-de-Ré pour la construction sur les parcelles AD 1222, AD 1224, AD 1225 et AD 1226 d'une maison d'habitation individuelle avec rénovation d'un bâtiment agricole, d'une annexe

Source officielle

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02338_20250129

29 janvier 2025

En application du V de l'article 102 de la loi du 8 août 2016, les dispositions modifiées de l'article L. 1226-2, dans sa rédaction issue de cette loi, et le nouvel article L. 1226-2-1 du code du travail

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00696_20231020

20 octobre 2023

Conformément aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, les personnels qui étaient alors en place, parmi lesquels Mme B, hôtesse de caisse qui avait été recrutée par la société DCF en

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02070_20240527

27 mai 2024

Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date à laquelle le médecin du travail a déclaré M.

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX04314_20220520

20 mai 2022

Article 2 : L'ordonnance du 14 octobre 2021du juge des référés du tribunal administratif de La réunion est réformée en ce qu'elle est contraire à l'article premier.

4ème Chambre

DCA_20VE00247_20230620

20 juin 2023

- elle méconnaît les dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; - elle est entachée d'une erreur de fait au motif qu'elle ne mentionne pas tous les mandats qu'elle a exercés

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02648_20250612

12 juin 2025

Par un jugement n° 2000012 du 12 juillet 2022, le tribunal a condamné la commune de Saint-Denis à réaliser les travaux permettant le rétablissement de l'accès aux parcelles BZ 1227 et BZ 1228 selon

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00467_20250619

19 juin 2025

B relève appel, le tribunal a fait droit à sa demande. 2.Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_20BX02657_20220915

15 septembre 2022

travail imposées par l'article R. 4624-31 du code du travail.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00474_20230125

25 janvier 2023

Dès lors, les dispositions de l'article L. 1226-2-1 du code du travail n'ont pas été méconnues. 8.

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01990_20221004

4 octobre 2022

Si la décision attaquée vise les articles L. 1237-11 à L. 1237-15 du code du travail concernant les cas de rupture conventionnelle, elle ne vise pas les articles L. 1226-2 et suivants de ce code concernant

3ème chambre

DCA_23PA01581_20231020

20 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de l'avis d'inaptitude : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04799_20220511

11 mai 2022

Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin

6ème chambre

DCA_22NT02248_20231017

17 octobre 2023

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L.1226-7 du code du travail : " Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie

3ème chambre

DCA_22PA05247_20231128

28 novembre 2023

En second lieu, aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00083_20221124

24 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, en vigueur à la date de la décision de l'inspectrice du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00169_20230215

15 février 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00838_20250320

20 mars 2025

; - l'obligation de reclassement a été appréciée au regard des dispositions des articles L. 1226-2 ou L. 1226-10 du code du travail qui ne lui sont pas applicables, ce qui prive cette décision de base

6ème chambre

DCA_21NT00063_20220331

31 mars 2022

A C a été licencié pour inaptitude d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement, en application de l'article L. 1226-14 du code du travail.