rémunération des services à la personne mentionnés à l'article D. 7231-1 du code du travail, dans la limite des plafonds fixés, les frais qu'il expose lorsqu'il recourt à de telles prestations.

la commission comme responsable d'un dommage et prévoient que l'acceptation, par la victime, de l'offre de l'assureur vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil. 37.

Aux termes de l’article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales dans sa version applicable, repris à l’article L. 3131-5 du code de la commande publique : « Le délégataire produit chaque