Par suite, dès lors que l'exactitude matérielle des faits n'est pas établie, le doute doit, en application des dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail, bénéficier au salarié. 6.

l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier

Aux termes de l'article L. 2411-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, lequel article détermine le champ d'application des dispositions du code du travail

engagement, de sorte qu’il a droit au paiement d’une indemnité de fin de contrat d’un montant de 6 241,75 euros, conformément aux articles L. 1243-8 du code du travail et R. 6152-418 du code de la santé

Son article 7 dispose que : " La mission de contrôle technique comporte les phases suivantes, telles que prévues à l'article 4-2-2 de la norme NF P 03-100 : () / - examen sur chantier des ouvrages et éléments

présentées devant une juridiction incompétente pour en connaître (article 1er) et a rejeté le surplus des conclusions de la requête (article 2).

Aux termes de l'article 4 B du même code dans sa rédaction applicable au litige : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.