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3ème Chambre

DCA_23VE00162_20250403

3 avril 2025

de la consommation ou du code de la sécurité sociale ; les créances sur des patients sont soumises à un délai de prescription de deux ans à compter de l'émission de la facture, selon l'article L. 137-

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01226_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02480_20250430

30 avril 2025

Aux termes de l'article 137 de la même directive : " 1.

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03028_20231205

5 décembre 2023

soumises à une taxe égale à 4,25 % de leur montant évalué selon les règles prévues à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale ().

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02640_20240321

21 mars 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 8115-2 du code du travail dans sa rédaction en vigueur : " Lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

6ème chambre

DCA_20NT02521_20220614

14 juin 2022

pour l'application des articles R.4534-137 et suivants du code du travail.

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00368_20231107

7 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 235-3 du code du travail, devenu désormais l'article L.4532-2, issu de la loi du 31 décembre 1993 portant transposition de cette directive : " Une coordination en matière de

9ème Chambre

DCA_24PA02817_20250124

24 janvier 2025

Si les amendes administratives prononcées par la DGCCRF sur le fondement de l'article L. 131-5 du code de la consommation, sont des accusations en matière pénale, au sens de l'article 6 de la convention

2ème Chambre

DCA_22NT01450_20240503

3 mai 2024

En premier lieu, en vertu de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme les plans locaux d'urbanisme sont compatibles avec les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 du même code.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00888_20260317

17 mars 2026

Il ne saurait résulter de cette seule mention que les ventes des parcelles 134, 135 et 136 ter incluaient l’emprise du chemin de fer de La Réunion relevant du domaine public.

3ème chambre

DCA_22PA02666_20230705

5 juillet 2023

R. 8115-2 du code du travail ; - cette décision méconnaît les dispositions de l'article R. 4534-139 du code du travail, qui n'imposent pas la présence d'un local vestiaire sur le site même du chantier

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02440_20251106

6 novembre 2025

consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue méconnaît l’objectif de modération qui résulte des articles L. 101-2, L. 151-4 et L. 151-5 du code de l’urbanisme.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03177_20240611

11 juin 2024

A a été également assujetti au titre de l'année 2015 et des pénalités appliquées à ces impositions. 2. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

2ème Chambre

DCA_23NT00912_20250307

7 mars 2025

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L.131-4 du code de l'urbanisme doit, par suite, être écarté. 10.

1ère Chambre

DCA_23NT02353_20241008

8 octobre 2024

D'autre part, l'article R. 131-2 du code de la sécurité sociale, désormais codifié à l'article R. 131-7 du code de la sécurité sociale en application de l'article 1er du décret n° 2016-192 du 25 février

3ème chambre

DCA_21PA01835_20230124

24 janvier 2023

D'une part, si les poursuites engagées par la DGCCRF en vue d'infliger des sanctions à la société sur le fondement de l'article L. 131-5 du code de la consommation, sont des accusations en matière pénale

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00531_20240516

16 mai 2024

L. 101-2 du code de l'urbanisme. 27.

2ème chambre

DCA_23PA02343_20241127

27 novembre 2024

ajoutée sur le résultat de ses gains ; - le 2° de l'article 261 E du code général des impôts n'est pas conforme aux principes fixés par l'article 73 de la directive 2006/112/CE qui prévoit que, hormis

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00326_20251218

18 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 131-3 du code de l’urbanisme : « Lorsqu'un des documents énumérés aux 1° et 3° à 11° de l'article L. 131-1 ainsi qu'aux 2° à 5° de l'article L. 131-2 est approuvé après l'approbation

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00526_20260317

17 mars 2026

Aux termes de l’article L. 5111-2 du même code : « La réserve domaniale dite des cinquante pas géométriques est constituée par une bande de terrain délimitée dans les départements de La Réunion (…) ».