de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.761-1 du code de justice administrative.

L. 1421-1, L. 1421-3 et R. 1421-13 du code de la santé publique ; - cette désignation méconnait l'article L. 313-14 du code de l'action sociale et des familles ainsi que les articles L. 121-1 et L.

L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

10 du décret n° 2007-1470, enfin, de lui délivrer un certificat de travail pour la période du 2 septembre 2014 au 31 août 2015.

Aux termes de l’article L. 1411-1 du code de la santé publique : « La Nation définit sa politique de santé afin de garantir le droit à la protection de la santé de chacun. / La politique de santé relève

L. 761-1 du code de justice.

L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1.

condamnée qu'à lui verser la somme de 15 000 euros et une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 481-1 du code de l'urbanisme.

L. 761-1 du code de justice administrative.