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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01425_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
code général des collectivités territoriales ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme dès lors que le caractère
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03799_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
L. 210-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01459_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
code de l'urbanisme ; - la préemption litigieuse méconnaît l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme dès lors qu'elle vise la protection et la mise en valeur d'un espace naturel ; - l'Eurométropole
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00664_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Ils soutiennent que : - la décision de préemption contestée est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme et elle est, à ce titre, entachée d'une
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03198_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Dans les articles L. 211-1 et suivants, L. 212-1 et suivants, L. 213-1 à L. 213-18 et L. 219-1 à L. 219-13, l'expression "titulaire du droit de préemption" s'entend également, s'il y a lieu, du délégataire
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02763_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00392_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
aux exigences de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03581_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02477_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif de Grenoble a accueilli le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, en exigeant une antériorité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01247_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L. 213-2 du code de l'urbanisme, faute de comporter l'ensemble des mentions de l'article L. 213-2 ni celles des articles D. 213-13-2 et D. 213-13- 3 exigée par l'article D. 213-13-4 du code de l'urbanisme
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00793_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
Elle soutient que : - ses décisions de préempter ne méconnaissent pas les dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ; - le droit de préemption urbain est applicable aux parcelles
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02500_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02288_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
zone de droit de préemption simple ; . l'absence d'opération ou d'aménagement au sens de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ; . la contradiction dans les motifs de la décision qui mentionnent
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00167_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
La décision de préemption contestée vise les dispositions des articles L. 211-2, L. 211-5, L. 213-1 à L. 213-18, L. 300-1 et R. 213-4 à R. 213-12 du code de l’urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02485_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Elle soutient que c'est à tort que le tribunal administratif a accueilli le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, alors qu'elle justifie d'un projet de lutte contre
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00857_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00526_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02143_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
A et de Mme D la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00779_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
L. 210-1 du code de l’urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03210_20240216
16 février 2024
16 février 2024
de la délibération en mairie ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme dès lors que la commune de Saint-Pair-sur-Mer ne démontre pas l'existence d'un projet réel
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