Il résulte des dispositions combinées des articles L. 181-17 et L. 214-10 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 214-1 et suivants de ce code sont soumises à

somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu de la rubrique 3.1.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, est soumis à autorisation au titre du I de l'article L. 214-3 du même code tout ouvrage placé

, pas été respectées, en l'absence de procédure d'enquête publique ; - la délibération méconnaît les dispositions des articles L. 2121-2, L. 2131-2 à L. 2131-6 et L. 1111-2 du code général de la propriété

Enfin, aux termes de l'article L. 212-2 du même code, alors en vigueur : " Les documents mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 211-1 ne sont pas exigés : / 1° D'un étranger venant rejoindre son conjoint

R. 214-18-1 du code de l’environnement.

Un tel évènement doit être regardé comme un attroupement au sens de l’article L. 211-10 précité.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'Etat et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 211-1 du code de l’urbanisme.

500 euros, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, à verser à son conseil, à charge pour ce dernier de renoncer

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 214-10 dudit code : " Les décisions prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 peuvent être déférées à la juridiction administrative dans

la charge du comité d'entreprise CER France Maine-et-Loire sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il n'y a pas lieu, en revanche, de faire droit aux conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 213-21 du code pénitentiaire : « Lorsqu’une décision d’isolement d’office initiale ou de prolongation est envisagée, la personne détenue est informée, par écrit, des motifs invoqués

300 000 euros ; 7°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros à verser à la société mutuelle d'assurances MADP Assurances sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Par suite, le titre de perception contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration. 11.