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5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00630_20230615

15 juin 2023

En second lieu, il résulte des dispositions combinées du 2 de l'article 38 du code général impôts et du 1 de l'article 39 de ce code, applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00631_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

La requérante fait également valoir que certaines de ces créances seraient prescrites, mais elle se borne à invoquer la prescription prévue par l'article L. 218-2 du code de la consommation, en ce qui

Source officielle

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02104_20240227

27 février 2024

, 212, 214, 215, 216 et une partie de la parcelle n°1287 détenues par Val Touraine Habitat.

4ème chambre

DCA_24NT03198_20260327

27 mars 2026

ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX03005_20250926

26 septembre 2025

En vertu de l’article R. 214-31-2 du code : « I.

2ème Chambre

DCA_23VE01914_20241118

18 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 213-9-2 du même code : " I. - Dans le cadre de son programme pluriannuel d'intervention, l'agence de l'eau apporte directement ou indirectement des concours financiers sous forme

2ème Chambre

DCA_23VE01915_20241118

18 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 213-9-2 du même code : " I. - Dans le cadre de son programme pluriannuel d'intervention, l'agence de l'eau apporte directement ou indirectement des concours financiers sous forme

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01557_20230323

23 mars 2023

L. 211-1 du code de l'environnement.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01360_20240528

28 mai 2024

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : 21. Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02267_20240119

19 janvier 2024

d'un montant total de 214 800 euros sur le fondement de l'article L. 8115-1 du code du travail, sanctionnant l'absence de décompte de la durée de travail conforme aux prescriptions des articles L. 3171

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01413_20260326

26 mars 2026

L. 214-3 du code de l’environnement.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03974_20230307

7 mars 2023

Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.

2ème Chambre

DCA_21VE01913_20221205

5 décembre 2022

R. 122-3 et R. 214-6 4° du code de l'environnement car il ne comporte pas les documents exigés au III 1° b) et c) de l'article R. 214-6 du même code, ni ceux prévus au IV 2° et 3° du même article ;

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02609_20241126

26 novembre 2024

et n° 219. 2.

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03761_20251223

23 décembre 2025

du terrain dont elle est propriétaire, composé des parcelles cadastrées BN nos 203, 205, 210, 211, 212, 213 et 214, en zone UD4, est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; – l’identification

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03220_20221213

13 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de

2ème Chambre

DCA_22VE01767_20240606

6 juin 2024

L. 216-1 du code de l'environnement ; - le canal d'amenée du moulin n'est pas un cours d'eau au sens de l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement ; - le jugement est entaché d'erreur de droit

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04173_20221122

22 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02357_20230221

21 février 2023

7 du code de l'environnement, à l'autorisation unique au titre de l'article L. 214-1 du même code et aux permis d'aménager au titre de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01079_20221019

19 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de