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3ème chambre

DCA_24PA01485_20251015

15 octobre 2025

C... se prévaut d’un droit d’usage au regard de l’article L. 2122-1 du code général des collectivités territoriales, cet article n’est pas applicable au litige, de sorte que le moyen doit être écarté comme

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01955_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

les sociétés anonymes, à l'exception de l'article L. 224-2, du second alinéa de l'article L. 225-14, des articles L. 225-17 à L. 225-102, L. 225-103 à L. 225-126, L. 225-243, du I de l'article L. 233-

Source officielle

Juge des référés

DCA_25VE01298_20251218

18 décembre 2025

441-1 et 441-2 du code pénal ; 3° Ayant commis les faits qui l’exposent à l’une des condamnations prévues aux articles 222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03956_20231107

7 novembre 2023

Aux termes de l'article 224 du code général des impôts, relatif à la taxe d'apprentissage : " 1.

7ème chambre

DCA_20PA03344_20230111

11 janvier 2023

D'autre part, aux termes de l'article 224 du code général des impôts : " 1.

2ème chambre

DCA_22PA02925_20231213

13 décembre 2023

Aux termes de l'article LP. 223-3 de ce code : " 1° le bénéfice des exemptions temporaires prévues aux articles LP. 223-1 et LP. 223-2 est subordonné à l'accomplissement de l'obligation déclarative prévue

4ème chambre

DCA_25PA01974_20260123

23 janvier 2026

articles 222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-1, 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1 et

4ème chambre

DCA_25PA01151_20260213

13 février 2026

ne pouvait être regardé comme un rejet définitif au sens de l’article 2243 du code civil.

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03679_20220929

29 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale : " Pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_20DA01785_20220428

28 avril 2022

D'une part, aux termes de l'article 224 du code général des impôts, transféré à l'article 1599 ter A au 1er janvier 2014 : " 1.

Juge des référés

ORCA_25PA05630_20260116

16 janvier 2026

Lemaire, président assesseur à la 9ème chambre, pour exercer les pouvoirs prévus aux 1° à 7° et au dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

3ème chambre

DCA_23PA05312_20240701

1 juillet 2024

-1-A à 224-1-C, 225-4-1 à 225-4-4,225-4-7,225-5 à 225-11,225-12-1 et 225-12-2,225-12-5 à 225-12-7,225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du code pénal ; / 2° L'étranger

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02345_20260326

26 mars 2026

L. 432-1-1 et L. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors qu’il remplit les conditions prévues par l’article L. 433-1 de ce code, sa situation familiale n’ayant pas

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00808_20240402

2 avril 2024

Comme le prévoit l'article R. 761-1 du code de justice administrative, c'est à bon droit que le tribunal a mis à la charge de la commune du Brusquet, qui est la partie perdante dans la présente instance

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01332_20240916

16 septembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02393_20250410

10 avril 2025

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02391_20250410

10 avril 2025

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02473_20250410

10 avril 2025

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Juge des référés

ORCA_26PA00082_20260220

20 février 2026

à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; / 3° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03987_20220608

8 juin 2022

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.