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6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02769_20220704

4 juillet 2022

de l'article 1er du code des marchés publics.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02803_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

étant assimilable à une société par actions simplifiée unipersonnelle de droit français telle que régie par les dispositions des articles L. 227-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02473_20250410

10 avril 2025

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code, applicable aux sociétés à responsabilité limitée en application de l'article R. 223-24 de ce code : " Les procès-verbaux prévus à l'article R. 221-2 sont

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02391_20250410

10 avril 2025

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code, applicable aux sociétés à responsabilité limitée en application de l'article R. 223-24 de ce code : " Les procès-verbaux prévus à l'article R. 221-2 sont

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03442_20240514

14 mai 2024

Aux termes, d'autre part, de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21098_20231214

14 décembre 2023

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; - le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 ; - le code de justice

1ère Chambre

DCA_21NT00923_20221125

25 novembre 2022

D'autre part, les fonctions de directeur général d'une société par actions simplifiée confèrent à leurs titulaires, en vertu de l'article L. 225-56 du code de commerce, les pouvoirs les plus étendus dans

1ère Chambre

DCA_21NT00611_20221209

9 décembre 2022

légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 (). ".

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00580_20260202

2 février 2026

Le délai de la prescription quadriennale a ainsi commencé à courir, conformément aux dispositions précitées de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier 2015.

7ème chambre

DCA_23PA03289_20250619

19 juin 2025

D'une part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par

Juge des référés

ORCA_24BX02391_20241113

13 novembre 2024

Pour rejeter par ordonnance comme manifestement irrecevable sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la demande de Mme B tendant à l'annulation de la décision de suspension

7ème chambre

DCA_21PA05055_20230222

22 février 2023

Il résulte des dispositions du 5° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative et de l'article R. 811-1 du même code que si le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01775_20251106

6 novembre 2025

Aux termes de l’article 92 du code général des impôts : « 1.

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01503_20251218

18 décembre 2025

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 228-11 de ce code, applicable aux sociétés par actions simplifiées en vertu de l’article L. 227-1 : « Lors de la constitution de la société ou au cours de son

Juge des référés

ORCA_25MA01226_20250924

24 septembre 2025

B... qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions

Juge des référés

ORCA_24BX02340_20241113

13 novembre 2024

En second lieu, pour rejeter par ordonnance comme manifestement irrecevable sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la demande de Mme B tendant à l'annulation de la décision

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00046_20220512

12 mai 2022

1728 du code général des impôts n'est pas justifiée alors que l'opération a été effectivement soumise à la TVA française en application de l'article 283-2 du code général des impôts, le redevable ayant

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03411_20240418

18 avril 2024

La SAS OCCMP, qui est la partie perdante, n'est pas fondée à demander l'allocation d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Juge des référés

ORCA_24BX02379_20241113

13 novembre 2024

Pour rejeter par ordonnance comme manifestement irrecevable sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la demande de M.

Juge des référés

ORCA_24BX02380_20241113

13 novembre 2024

Pour rejeter par ordonnance comme manifestement irrecevable sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la demande de M.