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6ème chambre

DCA_20VE00367_20230512

12 mai 2023

Enfin, aux termes de l'article L. 230-2 du code du travail alors en vigueur : " Le chef d'établissement prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00059_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

, 231, 232, 234 et 358 situées sur le territoire de la commune de Challes-Les-Eaux.

Source officielle

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02223_20260305

5 mars 2026

L. 234-1 et L. 235-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02895_20240528

28 mai 2024

; - il méconnaît les dispositions des articles L. 232-1 et L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention

Juge des référés

ORCA_25BX01160_20260223

23 février 2026

L. 233-1 sans que puissent lui être opposé le montant de ses ressources, il est ainsi protégé par les dispositions de l’article L. 251-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00631_20230112

12 janvier 2023

Le 28 mai 2013, Mme B a acquis, pour un montant de 12 274 euros, les parcelles cadastrées section CE n°234, 236, 238, 240 et 242 d'une superficie totale de 1 032 mètres carrés, situées à l'arrière de la

Juge des référés

ORCA_25MA00536_20250304

4 mars 2025

des impacts permettant de garantir l'absence d'impacts résiduels sur les espèces protégées ou soit en déposant une demande de dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement pour

2ème Chambre

DCA_24VE00338_20251120

20 novembre 2025

B... a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler les titres exécutoires n° 234, n°235, n° 236, n° 237, n° 238, n° 239, n° 240, n° 241, n° 242, n° 243, n° 244, n° 245, n° 246, n° 247 et n° 248

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA01302_20260115

15 janvier 2026

En vertu de l'article L. 234-1 du code de la sécurité intérieure, cette consultation porte sur les traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00297_20260302

2 mars 2026

R. 234-7 du code pénitentiaire.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02254_20240412

12 avril 2024

immédiate des immeubles adjacents, situés au n° 232 et n° 236, et en a interdit l'accès.

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01755_20230407

7 avril 2023

administratif de Dijon ; 2°) d'enjoindre à la société ENEDIS de déplacer la ligne électrique édifiée sur les parcelles cadastrées ZB 18, 19, 20, 231, 233, 235 et 24 lui appartenant, situées au lieu-dit

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02554_20230530

30 mai 2023

L. 231-2 et L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 10.

Juge des référés

ORCA_25TL00505_20250507

7 mai 2025

pour les travaux prévus sur les parcelles cadastrées section AK nos 235, 231, 230, 229, 549, 548 et 546.

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01999_20230831

31 août 2023

L. 234-1 et L. 234-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01905_20250701

1 juillet 2025

du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les articles L. 234-1 et L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 27, paragraphe 2 de la

2ème Chambre

DCA_24NT02407_20251205

5 décembre 2025

L. 114-1 et L. 234-1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. (…) ».

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03452_20241008

8 octobre 2024

Une carte de séjour d'une durée de validité de dix ans renouvelable de plein droit leur est délivrée. " Aux termes de l'article L. 234-2 du même code : " Une absence du territoire français pendant une

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01025_20230221

21 février 2023

) d'annuler l'arrêté du préfet de la Côte-d'Or du 23 juillet 2021 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01505_20230414

14 avril 2023

-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; () ".