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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00197_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Premièrement, aux termes de l’article L. 233-2 du code rural et de la pêche maritime : « Les établissements qui préparent, traitent, transforment, manipulent ou entreposent des produits d'origine animale
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00550_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Par suite, ces derniers n'ont pas méconnu sur ce point les dispositions des articles L. 151-19 et L. 151-23 du code de l'urbanisme. 7.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00205_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
B n°s 921, 922, 234, 235, 238 et 228 au lieu-dit "Sagne Rousseyre" ainsi que les parcelles cadastrées section B n°s 1176, 207, 208,210, 211, 212, 213 et 214 au lieu-dit "Le Sélage".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03382_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 233-1 du code rural et de la pêche maritime : " I. - Lorsque, du fait d'un manquement à l'article L. 231-1 ou à la réglementation prise pour son application, un établissement
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21922_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
, sont assurés par les personnes désignées à l'article L. 236-2-1 () ", aux termes de l'article L. 236-2-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " L'exercice des missions de certification
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01467_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 921-2-1 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité administrative peut, après avis du comité national ou des comités régionaux mentionnés à l'article
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03187_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 2334-20 du même code : « La dotation de solidarité rurale est attribuée aux communes de moins de 10 000 habitants et à certains chefs-lieux d’arrondissement de moins de 20 000
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02459_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 2334-25 du même code : " L'attestation du caractère complet du dossier de même qu'une dérogation accordée sur le fondement du II de l'article R. 2334-24 ne
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02973_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
- les dispositions des articles R. 161-26 et R. 161-27 du code rural et de la pêche maritime ont été respectées ; - les dispositions de l’article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime ont
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00470_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
et méconnait l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme ; - le règlement des zones Apr méconnait les dispositions des articles L. 121-23, L. 121-24 et R. 121-5 du code de l'urbanisme ; - le classement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02375_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
2334-14-1 et L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02025_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code forestier ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02368_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable au litige : " I .- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / () / 3° Si l'opération
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01708_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Elle soutient que : - l’arrêté en litige est entaché d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ; - le refus de séjour a méconnu les articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de l’entrée
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01207_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
L. 236-9 du code rural et de la pêche maritime aurait pu être prescrite.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01522_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
R. 331-4 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02368_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Aux termes de l'article 235 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22506_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Par suite, les moyens tirés du détournement de procédure et de la méconnaissance de l'article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux modes de conclusion d'un bail rural, dont serait
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00915_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
L’article L. 236-9 de ce code prévoit pour sa part que « Lorsque … des sous-produits animaux … ne répondent pas aux conditions fixées en application de l'article L. 236-1, les agents chargés des contrôles
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03622_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
mai 2013 ; - le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1-1 ; Considérant ce qui suit : 1.
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