CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00631_20230112

12 janvier 2023

Le 28 mai 2013, Mme B a acquis, pour un montant de 12 274 euros, les parcelles cadastrées section CE n°234, 236, 238, 240 et 242 d'une superficie totale de 1 032 mètres carrés, situées à l'arrière de la

Page 1 sur 139

Suivant →

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00059_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

, 231, 232, 234 et 358 situées sur le territoire de la commune de Challes-Les-Eaux.

Source officielle

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02895_20240528

28 mai 2024

; - il méconnaît les dispositions des articles L. 232-1 et L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02223_20260305

5 mars 2026

pour la délivrance, le renouvellement ou le retrait d'un titre ou d'une autorisation de séjour sur le fondement de l'article L. 234-1, L. 235-1, L. 425-4, L. 425-10, L. 432-1 ou L. 432-4 du code de l'entrée

2ème Chambre

DCA_24VE00338_20251120

20 novembre 2025

B... a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler les titres exécutoires n° 234, n°235, n° 236, n° 237, n° 238, n° 239, n° 240, n° 241, n° 242, n° 243, n° 244, n° 245, n° 246, n° 247 et n° 248

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00297_20260302

2 mars 2026

R. 234-7 du code pénitentiaire.

Juge des référés

ORCA_25BX01160_20260223

23 février 2026

des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l’article 230-6 du code de procédure pénale, y compris pour les données portant sur des procédures judiciaires en cours, dans

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01755_20230407

7 avril 2023

La société MATSO a acquis en mai et juillet 2016 les parcelles cadastrées ZB 18, 19, 20, 24, 231, 233 et 235, au lieu-dit " Es Maîtres Cornes ", sur le territoire de la commune de Saint-Usage.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02554_20230530

30 mai 2023

L. 231-2 et L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 10.

Juge des référés

ORCA_25MA00536_20250304

4 mars 2025

les travaux prévus sur les parcelles cadastrées section AK n°235, 231, 230, 229, 549, 548 et 546 et, en second lieu, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01999_20230831

31 août 2023

Aux termes de l'article L. 234-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA01302_20260115

15 janvier 2026

En vertu de l'article L. 234-1 du code de la sécurité intérieure, cette consultation porte sur les traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01905_20250701

1 juillet 2025

L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur de fait et d'appréciation au regard des articles L. 233-1 et R. 233-1 du code de l'entrée et

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04179_20220602

2 juin 2022

B regardée comme excessive ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01955_20260319

19 mars 2026

L. 136-2 du code de la sécurité sociale, sans qu'il soit toutefois fait application du deuxième alinéa du I et du 6° du II du même article.

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03452_20241008

8 octobre 2024

L. 234-1 de ce code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes acquièrent un

6ème chambre

DCA_22VE00612_20240418

18 avril 2024

exécutés sur les parcelles cadastrées section AK n° 231, 232, 235, 236 et 491.

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01025_20230221

21 février 2023

Aux termes de l'article L. 232-1 du même code : " Tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale mentionné par la directive 2004/38 du Parlement européen et

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01505_20230414

14 avril 2023

; - les dispositions de l'article L. 423-23 du même code et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnues

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX01337_20260212

12 février 2026

Aux termes de l’article L. 234-1 du même code : « Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années