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2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02254_20240412

12 avril 2024

immédiate des immeubles adjacents, situés au n° 232 et n° 236, et en a interdit l'accès.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19LY00205_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

B n°s 921, 922, 234, 235, 238 et 228 au lieu-dit "Sagne Rousseyre" ainsi que les parcelles cadastrées section B n°s 1176, 207, 208,210, 211, 212, 213 et 214 au lieu-dit "Le Sélage".

Source officielle

2ème Chambre

DCA_24VE00338_20251120

20 novembre 2025

B... a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler les titres exécutoires n° 234, n°235, n° 236, n° 237, n° 238, n° 239, n° 240, n° 241, n° 242, n° 243, n° 244, n° 245, n° 246, n° 247 et n° 248

1ère chambre

DCA_21PA04622_20230110

10 janvier 2023

l'environnement de la province des îles Loyauté, en tant qu'elle crée dans le code de l'environnement de la province des îles Loyauté les articles 232-2 (premier alinéa), 232-3, 232-5, 232-7 et 233-3,

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02262_20240117

17 janvier 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une

3ème chambre

DCA_23PA03237_20231222

22 décembre 2023

L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il bénéficie d'un droit au séjour permanent en application de l'article L. 234-1 du même code ; - elle est entachée

3ème chambre

DCA_23PA03238_20231222

22 décembre 2023

L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il bénéficie d'un droit au séjour permanent en application de l'article L. 234-1 du même code ; - elle est entachée

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01622_20220629

29 juin 2022

L 232-21 et L 232-23 du code de commerce. 8.

7ème chambre

DCA_23PA04927_20250925

25 septembre 2025

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I.

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00484_20241128

28 novembre 2024

239 sexies du code général des impôts, l'administration aurait dû se fonder sur la méthode d'amortissement par composants, rendue obligatoire par le règlement n° 2002-10 du 12 novembre 2002 du Comité

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02396_20251218

18 décembre 2025

de l'entreprise, mis en recouvrement au cours de l'exercice, à l'exception des taxes prévues aux articles 231 ter, 235 ter X, 235 ter ZE, 235 ter ZE bis et 990 G et, pour les rappels de taxe sur la valeur

7ème chambre

DCA_23PA04928_20250925

25 septembre 2025

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I.

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01921_20220808

8 août 2022

Aux termes de l'article L. 237-2 du code de commerce : " La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article

Juge des référés

ORCA_26NC00462_20260507

7 mai 2026

Aux termes de l’article L. 234-1 : « Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes acquièrent

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00445_20240123

23 janvier 2024

Et aux termes de l'article L. 233-2 de ce même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article

5ème Chambre

DCA_21PA03372_20230607

7 juin 2023

ne lui sont pas applicables ; - ni le code civil, ni le code de commerce, ni l'article 172 bis du code général des impôts, ni l'article 238 bis K du même code, ni l'article 46 D de l'annexe III au même

3ème chambre

DCA_24TL01519_20250916

16 septembre 2025

L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02748_20250116

16 janvier 2025

, alors qu'en application de l'article L. 236-3 du code de commerce, suite à la scission de société avec effet rétroactif au 1er avril 2020, elle s'est substituée à cette société dans tous ses droits

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01294_20250605

5 juin 2025

D'autre part, aux termes de l'article 239 sexies du code général des impôts : " I.

1ère chambre

DCA_25PA04481_20260109

9 janvier 2026

L’article L. 231-5 du même code dispose que : « Eu égard à l'objet de certaines décisions ou pour des motifs de bonne administration, l'application de l'article L. 231-1 peut être écartée par décret en