Sur la méconnaissance par la SMABTP des obligations résultant des articles L. 242-1 et A. 243-1 du code des assurances : 2.

Aux termes de l’article L. 243-1-1 du même code : « I.

à l'obligation d'assurance mise à leur charge par les article L. 241-1, L. 241-2, L. 242-2 du code des assurances ".

les conclusions de la commune (article 3).

dommages-ouvrage en vertu de l'article L. 242-1 du code des assurances, de sorte que les dispositions de l'annexe II de l'article A. 243-1 du code des assurances ne lui sont pas opposables ; - en tout

les dépens ainsi que la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'assurance édictées par les articles L. 241-1, L. 241-2 et L. 242-1 du code des assurances, notamment les ouvrages de traitement des résidus urbains, dès lors que ces dispositions n'étaient pas entrées

de l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale. / () ".

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

Elle soutient que : - dès lors qu'en application de l'article L. 242-1 du code des assurances, Grand Dijon Habitat était tenu de souscrire une assurance dommages-ouvrages à raison des travaux entrepris

L.232-1 et L.245-1 du code de l'action sociale et des familles, sont-elles de nature à couvrir le risque maladie ou les risques invalidité et vieillesse, au sens de l'article 3 du règlement CE n° 883/

Aux termes de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version alors applicable : "Pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations

L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - l’abrogation de l’arrêté du 6 mai 2003, qui constitue une décision administrative individuelle prise sur le fondement de l’article

, de mettre à la charge de la société mutuelle d'assurance des collectivités locales une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, à titre subsidiaire, de

Il résulte des dispositions des articles L. 242-1 et L. 121-12 du code des assurances que l'assurance de dommages souscrite pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs par toute personne

fois et huit fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, ainsi que des sommes versées par l'entreprise ou le salarié au plan d'épargne pour la retraite collectif défini

Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % des sommes non déclarées le fait de ne pas se conformer aux obligations prévues à l'article 240 et au 1 de l'article 242 ter et à l'article 242 ter B.

du code de la sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.