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Par courriers du 10 décembre 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02693_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

dommages-ouvrage en vertu de l'article L. 242-1 du code des assurances, de sorte que les dispositions de l'annexe II de l'article A. 243-1 du code des assurances ne lui sont pas opposables ; - en tout

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04037_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

Aux termes de l'article L. 112-1 du code des assurances : " L'assurance peut être contractée en vertu d'un mandat général ou spécial ou même sans mandat, pour le compte d'une personne déterminée.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03705_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01115_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

de l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale. / () ".

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01461_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

Elle soutient que : - dès lors qu'en application de l'article L. 242-1 du code des assurances, Grand Dijon Habitat était tenu de souscrire une assurance dommages-ouvrages à raison des travaux entrepris

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CAA

3ème Chambre

DCA_21NT03119_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

d'assurance édictées par les articles L. 241-1, L. 241-2 et L. 242-1 du code des assurances, notamment les ouvrages de traitement des résidus urbains, dès lors que ces dispositions n'étaient pas entrées

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA00909_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 162-18 du même code, dans sa version alors applicable : " I.- Les entreprises qui exploitent, qui assurent l'importation parallèle ou qui assurent la distribution parallèle d'une

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02076_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - l’abrogation de l’arrêté du 6 mai 2003, qui constitue une décision administrative individuelle prise sur le fondement de l’article

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL21729_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

applicable au litige, désormais codifiées à l'article 1792-4-1 du même code, l'article L. 121-12 du code des assurances dispose que : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03956_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version alors applicable : "Pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT00428_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

Il résulte des dispositions des articles L. 242-1 et L. 121-12 du code des assurances que l'assurance de dommages souscrite pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs par toute personne

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CAA

5ème Chambre

DCA_20PA03550_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % des sommes non déclarées le fait de ne pas se conformer aux obligations prévues à l'article 240 et au 1 de l'article 242 ter et à l'article 242 ter B.

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA05010_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

Par courrier du 26 février 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt à intervenir était susceptible d'être fondé sur

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT00872_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

Aux termes du I bis de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale : " Sont également soumises à la contribution les plus-values imposées au prélèvement mentionné à l'article 244 bis A du code général

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02533_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

paragraphe 1, il n'existe dans un État membre qu'un régime d'assurance volontaire () ". 7.

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL24490_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

aux articles L. 3334-1 à L. 3334-16 du code du travail et exonérées en application du 18° de l'article 81 () ". 3.

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