CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

5ème chambre

DCA_21NT00356_20221206

6 décembre 2022

D pour la création d'un lotissement de deux lots, dont le lot B à bâtir, sur les parcelles cadastrées section ZW n°s 150, 273, 274, 275 et 276 situées au lieu-dit " Pouldon ".

Page 1 sur 37

Suivant →

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00820_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

La SARL A exerce une activité de démontage et réparation de véhicules sur les parcelles cadastrées nos 61, 63, 64, 262, 264, 266, 267, 270, 272, 274 et 276 de la section AK, situées au 67bis avenue du

Source officielle

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02406_20260402

2 avril 2026

d’un abri pour voitures, et la démolition de constructions annexes édifiées sans autorisation sur un terrain situé La Grangue d’Espitalier et cadastré section 41 B 276, 41 B 277, 41 B 278, 41 B 279 et

2ème Chambre

DCA_23VE01700_20250228

28 février 2025

, 271 et 272 comme espaces verts protégés au titre de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme ainsi que, dans cette mesure, la décision rejetant leur recours gracieux ; 3°) et de mettre à la charge

Juge des référés

ORCA_25BX02409_20251117

17 novembre 2025

R. 222-1 du code de justice administrative. 5.

4ème Chambre

DCA_22VE02206_20241119

19 novembre 2024

L'article R. 123-2 du même code, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, dispose : " Le rapport de présentation : / 1° Expose le diagnostic prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-1-2 ;

3ème Chambre

DCA_20VE03111_20221201

1 décembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01397_20241219

19 décembre 2024

B et a mis à sa charge le versement de la somme de 1 500 euros à la communauté de communes de Hanau-La Petite Pierre au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL01448_20230724

24 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 552-1 du code de justice administrative : " Le référé en matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires obéit aux règles définies par l'article L. 279 du Livre

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00843_20240118

18 janvier 2024

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

1ère chambre

DCA_23TL02981_20251231

31 décembre 2025

Aux termes de l’article 269 du même code : « 1.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX02863_20230525

25 mai 2023

Aux termes de l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation : " I.

1ère Chambre

DCA_21VE00780_20230220

20 février 2023

En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 272 du code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée qui a été perçue à l'occasion de ventes ou de services est imputée ou remboursée dans les

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02878_20231228

28 décembre 2023

et 850 C 272 ; 3°) de mettre à la charge de la métropole d'Aix-Marseille-Provence la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02810_20251104

4 novembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00747_20250619

19 juin 2025

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Juge des référés

ORCA_24VE03271_20260423

23 avril 2026

Aux termes de l’article L. 511-2 du même code : « Les installations visées à l’article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d’Etat, pris

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02261_20230323

23 mars 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DCA_21PA06614_20230622