, 319 et 397, ainsi qu'une partie de la parcelle cadastrée section AT n° 313 et les parcelles AT n° 317, 398 et 400.

L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail.

L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors qu'il réside en France depuis plus de dix ans ; - cette décision méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 et l'article

Aux termes de l'article R. 313-16-1 du même code : " Pour l'application du 3° de l'article L. 313-10, l'étranger qui demande la carte de séjour temporaire portant la mention " entrepreneur/ profession

au moyen inopérant tiré de ce que le requérant serait dispensé de visa en vertu du 2 de l'article R. 311-3 de code.

Article 3 : L'Etat versera au GAEC des Gavalières la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, à défaut, sur le fondement de l'article L. 313-14 du même code ou, à défaut, sur le fondement du 7° de l'article L. 313

de priorité supérieur au regard du schéma directeur régional des structures agricoles mentionné à l’article L. 312-1 ».

L. 313-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît également les dispositions de l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

à la durée maximale hebdomadaire de travail prévue à l'article L. 3121-20 du même code, pour quarante-et-un salariés, et des privations du repos hebdomadaire obligatoire prévu aux articles L. 3132-1 et

Il en résulte ainsi, selon l'administration, que ce dispositif ne peut être regardé comme un relevé quotidien des heures accomplies, conforme aux prescriptions de l'article D. 3171-8 du code du travail

Il soutient que : - la décision du préfet méconnaît l'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est titulaire d'une carte de séjour de résident

En outre, dans l'exercice des pouvoirs de contrôle et de sanction qu'elle tient de l'article L. 131-5 du code de la consommation, la DGCCRF est tenue de se conformer au principe d'impartialité, principe

, du travail et de l'emploi de la région Grand Est lui a infligé une amende de 9 500 euros pour différents manquements aux articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail ou, à titre subsidiaire, de

aux articles L. 313-1, L. 313-4 et L. 313-5 du code de la construction et de l'habitation, les employeurs qui, au 31 décembre de l'année suivant celle du paiement des rémunérations, n'ont pas procédé,

Aux termes de l’article R. 311-7 dudit code : « (…) / Le dossier de réalisation complète en tant que de besoin le contenu de l’étude d’impact mentionnée à l’article R. 311-2 (…) notamment en ce qui concerne

Aux termes de l’article L. 314-7 du code de l’action sociale et des familles : « II. ― Le montant global des dépenses autorisées des établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1 (…)

L. 8115-1 du code du travail pour avoir plusieurs fois méconnu, pendant la période du 22 mai au 31 décembre 2017, s'agissant de six salariés, les dispositions régissant la durée hebdomadaire du travail