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4 résultats pour « article L 311-9 du code de la consommation portant su »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02738_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

L. 313-2, L. 313-3, R. 312-7 et R. 312-8 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent pas aux litiges entre les agents publics et leur employeur, que l'article 30 de la loi

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE00922_20221116

Admin. Appel

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 313-23 de ce code, alors en vigueur : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 313-22 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE01662_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02238_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

L. 313-14 et L. 313-11 du code de l'entrée et su séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est aussi entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des faits de la cause ; il justifie de circonstances

Source officielle