de l'article R. 312-4 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors que l'impact du projet aurait dû être apprécié au regard des

L. 8115-5 du code du travail a été adressée en méconnaissance des dispositions de l'article R. 8115-10 du code du travail dès lors qu'elle est signée par M.

L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, à défaut, sur le fondement de l'article L. 313-14 du même code ou, à défaut, sur le fondement du 7° de l'article L. 313

E D, au sens des dispositions précitées du 2° de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime.

Aux termes de l'article R. 752-38 du même code : " () L'avis ou la décision est motivé () ". 10.

D'autre part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

L. 3171-2 et L. 3132-2 du code du travail. 7.

Aux termes de l'article L. 313-14 du même code : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut

Elle vise les dispositions des articles L. 313-10 et du 10° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Ni les dispositions de l'article L. 621-3 du code rural et de la pêche maritime, ni celles de son article D. 621-3 ne mettent à la charge de FranceAgriMer une obligation d'informer, par avance, les acteurs

Aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () Conformément aux dispositions de l'article L. 614-5 du [code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile],

Toutefois, comme l'ont relevé les premiers juges, l'article 2.5.1 du cahier des clauses techniques particulières du lot n° 2, attribué à la société, prévoyait expressément l'obligation pour le titulaire

Elle soutient que : - elle a droit, en application des dispositions combinées des articles 244 quater B du code général des impôts et l'article 49 septies I de l'annexe III au même code, à la prise en

L. 80 A du livre des procédures fiscales et des articles L. 312-1 et L. 312-3 du code des relations entre le public.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 752-38 du code de commerce : " () L'avis ou la décision [de la Commission nationale d'aménagement commercial] est motivé () ".

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.