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6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03805_20240119

19 janvier 2024

l'article L. 3121-5 du code des transports, à la détention de la carte professionnelle, prévue par son article L. 3120-2-2, délivrée par le préfet de département. 10.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02647_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

. 3221-18 du code du travail, quinze manquements à l'article R. 3121-20 du même code et cinquante-sept manquements à l'article R. 3131-1 du même code ce qui rendait la société susceptible de faire l'objet

Source officielle

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01314_20250425

25 avril 2025

relatives aux durées maximales du travail fixées aux articles L. 3121-18 à L. 3121-25 et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; / 2° Aux dispositions relatives aux repos fixées aux

8ème chambre

DCA_24PA04121_20260224

24 février 2026

L’article L. 3121-20 du code du travail fixe à quarante-huit heures la durée maximale hebdomadaire de travail au cours d’une même semaine.

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00443_20230421

21 avril 2023

de l'article L. 8115-1 du code du travail. 9.

8ème chambre

DCA_22PA05016_20240304

4 mars 2024

du 20 juillet 2017 signé avec les partenaires sociaux en application de l'article L. 3131-2 du code du travail l'autorisaient, sans formalisme particulier, à déroger aux dispositions de l'article L. 3131

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01130_20250425

25 avril 2025

fixées par les articles L. 3131-1 et L. 3132-2 du même code.

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01316_20250425

25 avril 2025

et des solidarités de Provence, Alpes, Côte-d'Azur a prononcé à son encontre plusieurs amendes administratives au titre de manquements aux articles L. 3121-20, L. 3131-1 et L. 3132-2 du code du travail

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00289_20221229

29 décembre 2022

en méconnaissance du principe des droits de la défense et des dispositions de l'article R. 8115-10 du code du travail ; - elle a été prise en méconnaissance des articles L. 8115-1 et L. 8115-2 du code

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00285_20240606

6 juin 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 3111-1 du code du travail : " Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02652_20241219

19 décembre 2024

de l'article L. 8272-2 du code du travail.

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00442_20230421

21 avril 2023

de l'article L. 8115-1 du code du travail. 20.

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02374_20260219

19 février 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 3171-3 du code du travail : « L'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 les documents

2ème chambre

DCA_20TL03669_20220705

5 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 3120-2-1 du code des transports, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " Les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l'article

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_23VE02215_20240213

13 février 2024

L. 511-2 et L. 555-1 du code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01842_20260513

13 mai 2026

Pour infliger à la société Xefi Dole l’amende litigieuse, l’administration s’est fondée sur les seules dispositions de l’article L. 3171-2 du code du travail citées au point 8.

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00087_20220513

13 mai 2022

une amende de 330 euros par salarié, soit une somme totale de 39 930 euros pour 121 salariés concernés, pour avoir méconnu les dispositions des articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail.

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00960_20250703

3 juillet 2025

de l'employeur ou de son représentant à l'obligation mentionnée à l'article L. 1263-7 en vue du contrôle du respect des dispositions des articles L. 3231-2, L. 3131-1, L. 3132-2, L. 3121-18 et L. 3121

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00440_20220713

13 juillet 2022

L. 8115-4 du code du travail ; - l'autorité administrative a méconnu les dispositions de l'article L. 8115-1 du code du travail en multipliant le montant de l'amende par le nombre d'itérations constatées

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01265_20250220

20 février 2025

Aux termes de l'article L. 3124-2 du même code : " L'autorité concédante écarte les offres irrégulières ou inappropriées. ".