AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c27
3 novembre 2014
3 novembre 2014
Attendu que selon l'article L 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives
Source officielleCour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c1e
3 novembre 2014
3 novembre 2014
Attendu que selon l'article L 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives
Source officielleCour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c12
3 novembre 2014
3 novembre 2014
Attendu que selon l'article L 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives
Source officielleCour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c1f
3 novembre 2014
3 novembre 2014
Attendu que selon l'article L 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives
Source officielleCour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c20
3 novembre 2014
3 novembre 2014
Attendu que selon l'article L 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02446
14 novembre 2012
14 novembre 2012
à des occupations personnelles " ; que l'article L 3121-2 du Code du travail dispose: "Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de
Source officielleCour d'Appel
6253cd7abd3db21cbdd937c6
28 novembre 2016
28 novembre 2016
Que ledit article mentionne que la durée des pauses et le paiement correspondant doivent figurer sur une ligne distincte du bulletin de paie ; Attendu que selon l'article L. 3121-1 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cd79bd3db21cbdd93783
28 novembre 2016
28 novembre 2016
Que ledit article mentionne que la durée des pauses et le paiement correspondant doivent figurer sur une ligne distincte du bulletin de paie ; Attendu que selon l'article L. 3121-1 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cd7abd3db21cbdd937c4
28 novembre 2016
28 novembre 2016
Que ledit article mentionne que la durée des pauses et le paiement correspondant doivent figurer sur une ligne distincte du bulletin de paie ; Attendu que selon l'article L. 3121-1 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cd79bd3db21cbdd93790
28 novembre 2016
28 novembre 2016
Que ledit article mentionne que la durée des pauses et le paiement correspondant doivent figurer sur une ligne distincte du bulletin de paie ; Attendu que selon l'article L. 3121-1 du code du travail
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6253cd7abd3db21cbdd937c7
28 novembre 2016
28 novembre 2016
Que ledit article mentionne que la durée des pauses et le paiement correspondant doivent figurer sur une ligne distincte du bulletin de paie ; Attendu que selon l'article L. 3121-1 du code du travail
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6253cd7abd3db21cbdd937c3
28 novembre 2016
28 novembre 2016
Que ledit article mentionne que la durée des pauses et le paiement correspondant doivent figurer sur une ligne distincte du bulletin de paie ; Attendu que selon l'article L. 3121-1 du code du travail
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6253cd79bd3db21cbdd93787
28 novembre 2016
28 novembre 2016
Que ledit article mentionne que la durée des pauses et le paiement correspondant doivent figurer sur une ligne distincte du bulletin de paie ; Attendu que selon l'article L. 3121-1 du code du travail
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6253cd79bd3db21cbdd9378f
28 novembre 2016
28 novembre 2016
Que ledit article mentionne que la durée des pauses et le paiement correspondant doivent figurer sur une ligne distincte du bulletin de paie ; Attendu que selon l'article L. 3121-1 du code du travail
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6253cd7abd3db21cbdd937c5
28 novembre 2016
28 novembre 2016
Que ledit article mentionne que la durée des pauses et le paiement correspondant doivent figurer sur une ligne distincte du bulletin de paie ; Attendu que selon l'article L. 3121-1 du code du travail
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6253cd7abd3db21cbdd937c9
28 novembre 2016
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Que ledit article mentionne que la durée des pauses et le paiement correspondant doivent figurer sur une ligne distincte du bulletin de paie ; Attendu que selon l'article L. 3121-1 du code du travail
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6253cd79bd3db21cbdd93786
28 novembre 2016
28 novembre 2016
Que ledit article mentionne que la durée des pauses et le paiement correspondant doivent figurer sur une ligne distincte du bulletin de paie ; Attendu que selon l'article L. 3121-1 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cd79bd3db21cbdd93788
28 novembre 2016
28 novembre 2016
Que ledit article mentionne que la durée des pauses et le paiement correspondant doivent figurer sur une ligne distincte du bulletin de paie ; Attendu que selon l'article L. 3121-1 du code du travail
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd8718a1a5fed8c660cf8de
9 décembre 2020
9 décembre 2020
Sur l'exécution du contrat de travail - Sur le statut de cadre dirigeant En vertu de l'article L.3111-2 du Code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant, exclusive de
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01837
11 juillet 2017
11 juillet 2017
6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 88-1 de la Constitution, 8 de la directive 98/34/CE du 2 juin 1998, 111-4 du code pénal, L. 3120-2, L. 3121-1, L. 3121-11, L. 3124-4, R. 3124-
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