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11 556 résultats pour « article L 3121-2 du code du travail dispose »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccefbd3db21cbdd91c27

Appel

3 novembre 2014

3 novembre 2014

Attendu que selon l'article L 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccefbd3db21cbdd91c1e

Appel

3 novembre 2014

3 novembre 2014

Attendu que selon l'article L 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccefbd3db21cbdd91c12

Appel

3 novembre 2014

3 novembre 2014

Attendu que selon l'article L 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccefbd3db21cbdd91c1f

Appel

3 novembre 2014

3 novembre 2014

Attendu que selon l'article L 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccefbd3db21cbdd91c20

Appel

3 novembre 2014

3 novembre 2014

Attendu que selon l'article L 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02446

Cassation

14 novembre 2012

14 novembre 2012

à des occupations personnelles " ; que l'article L 3121-2 du Code du travail dispose: "Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7abd3db21cbdd937c6

Appel

28 novembre 2016

28 novembre 2016

Que ledit article mentionne que la durée des pauses et le paiement correspondant doivent figurer sur une ligne distincte du bulletin de paie ; Attendu que selon l'article L. 3121-1 du code du travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd79bd3db21cbdd93783

Appel

28 novembre 2016

28 novembre 2016

Que ledit article mentionne que la durée des pauses et le paiement correspondant doivent figurer sur une ligne distincte du bulletin de paie ; Attendu que selon l'article L. 3121-1 du code du travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7abd3db21cbdd937c4

Appel

28 novembre 2016

28 novembre 2016

Que ledit article mentionne que la durée des pauses et le paiement correspondant doivent figurer sur une ligne distincte du bulletin de paie ; Attendu que selon l'article L. 3121-1 du code du travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd79bd3db21cbdd93790

Appel

28 novembre 2016

28 novembre 2016

Que ledit article mentionne que la durée des pauses et le paiement correspondant doivent figurer sur une ligne distincte du bulletin de paie ; Attendu que selon l'article L. 3121-1 du code du travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7abd3db21cbdd937c7

Appel

28 novembre 2016

28 novembre 2016

Que ledit article mentionne que la durée des pauses et le paiement correspondant doivent figurer sur une ligne distincte du bulletin de paie ; Attendu que selon l'article L. 3121-1 du code du travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7abd3db21cbdd937c3

Appel

28 novembre 2016

28 novembre 2016

Que ledit article mentionne que la durée des pauses et le paiement correspondant doivent figurer sur une ligne distincte du bulletin de paie ; Attendu que selon l'article L. 3121-1 du code du travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd79bd3db21cbdd93787

Appel

28 novembre 2016

28 novembre 2016

Que ledit article mentionne que la durée des pauses et le paiement correspondant doivent figurer sur une ligne distincte du bulletin de paie ; Attendu que selon l'article L. 3121-1 du code du travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd79bd3db21cbdd9378f

Appel

28 novembre 2016

28 novembre 2016

Que ledit article mentionne que la durée des pauses et le paiement correspondant doivent figurer sur une ligne distincte du bulletin de paie ; Attendu que selon l'article L. 3121-1 du code du travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7abd3db21cbdd937c5

Appel

28 novembre 2016

28 novembre 2016

Que ledit article mentionne que la durée des pauses et le paiement correspondant doivent figurer sur une ligne distincte du bulletin de paie ; Attendu que selon l'article L. 3121-1 du code du travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7abd3db21cbdd937c9

Appel

28 novembre 2016

28 novembre 2016

Que ledit article mentionne que la durée des pauses et le paiement correspondant doivent figurer sur une ligne distincte du bulletin de paie ; Attendu que selon l'article L. 3121-1 du code du travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd79bd3db21cbdd93786

Appel

28 novembre 2016

28 novembre 2016

Que ledit article mentionne que la durée des pauses et le paiement correspondant doivent figurer sur une ligne distincte du bulletin de paie ; Attendu que selon l'article L. 3121-1 du code du travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd79bd3db21cbdd93788

Appel

28 novembre 2016

28 novembre 2016

Que ledit article mentionne que la durée des pauses et le paiement correspondant doivent figurer sur une ligne distincte du bulletin de paie ; Attendu que selon l'article L. 3121-1 du code du travail

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd8718a1a5fed8c660cf8de

Appel

9 décembre 2020

9 décembre 2020

Sur l'exécution du contrat de travail - Sur le statut de cadre dirigeant En vertu de l'article L.3111-2 du Code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant, exclusive de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01837

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 88-1 de la Constitution, 8 de la directive 98/34/CE du 2 juin 1998, 111-4 du code pénal, L. 3120-2, L. 3121-1, L. 3121-11, L. 3124-4, R. 3124-

Source officielle

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