Aux termes de l’article D. 313-1-A du code monétaire et financier : « I. – Pour chacune des catégories mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 313-2, le taux d'intérêt légal applicable un semestre

Il soutient que : - l’arrêté refusant de l’admettre au séjour méconnaît l’article L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans la mesure où le préfet n’a pas saisi

A... sur le fondement du 3° de l’article L. 313-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et lui a enjoint de procéder à l’examen de cette demande.

article L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

du 16 novembre 2021 du Tribunal administratif de Paris ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Enfin, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges

pour les projets de création d'un ensemble commercial au sens de l'article R. 752-6 du même code ; - au regard des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce, le projet autorisé est contraire

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

-1 du code de justice administrative.

- il n'est pas établi l'existence de l'autorisation d'exploiter prévue à l'article L. 311-1 du code de l'énergie ; - en méconnaissance de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme il n'est pas établi