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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_26NC00562_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01203_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes des dispositions de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03363_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01363_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Cet examen s'effectuera soit sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du CESEDA pour des motifs tenant à la vie privée ou familiale, soit sur le fondement de l'article L. 313-14 du CESEDA pour des
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02236_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Les articles L. 312-1 et L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), devenus les articles L. 432-13 et L. 432-14 de ce code, s'appliquent aux ressortissants algériens
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01045_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
L'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur dispose que : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01054_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conséquences d'une exceptionnelle gravité résultant d'un défaut de prise en charge médicale
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00815_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
prévues à l’article L. 313-11 (11°) du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’avis du collège de médecins de l’OFII est établi sur la base du rapport médical élaboré par
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00552_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00492_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
A, le 31 juillet 2020, sur le fondement du 2° bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la préfète de la Gironde a, par arrêté du 30 avril 2021, rejeté
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03484_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Elle soutient que : - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 311-12 ainsi que celles du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03485_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Il soutient que : - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 311-12 ainsi que celles du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00418_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile [repris désormais à l'article L. 425-9 du même code] : " Les conséquences d'une exceptionnelle gravité
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04240_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Il soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - elle méconnaît l'article L. 313-11-11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02563_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ;
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00028_20230223
23 février 2023
23 février 2023
L. 311-11.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01368_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Cet examen s'effectuera soit sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du CESEDA pour des motifs tenant à la vie privée ou familiale, soit sur le fondement de l'article L. 313-14 du CESEDA pour des
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01294_20240823
23 août 2024
23 août 2024
Aux termes de l'article 6 du même arrêté : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis,
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01521_20250204
4 février 2025
4 février 2025
En vertu de l'article R. 313- 22 du même code, alors en vigueur : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02582_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
l’OFII de leurs missions prévues à l’article L. 313-11 (11°) du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 1 sur 5