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3ème chambre

DCA_20PA01683_20220905

5 septembre 2022

dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné aux salariés soit intervenu conformément à l'article L. 3132-29 du code du travail ; par suite, l'appréciation portée par la préfète de Seine-et-Marne sur

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA00240_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

Elles soutiennent que l'arrêté du 21 janvier 1997 méconnaît les dispositions de l'article L. 3132-29 du code du travail en ce qu'il ne reflèterait pas la volonté de la majorité indiscutable de tous les

Source officielle

8ème chambre

DCA_22PA00241_20230721

21 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 3132-29 du code du travail : " Lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs d'une profession et d'une zone

1ère Chambre

DCA_22NT02530_20230210

10 février 2023

Elle soutenait que : - l'arrêté du 15 mai 2001 méconnait les dispositions de l'article L. 3132-29 du code du travail, en ce que l'administration n'a pas produit les éléments statistiques probants sur

8ème chambre

DCA_22PA00241_20240807

7 août 2024

public et l'administration ; - l'arrêté du 22 septembre 1989 méconnaît les dispositions de l'article L. 3132-29 du code du travail en ce qu'il ne reflète pas la volonté de la majorité indiscutable de

8ème chambre

DCA_23PA05426_20240610

10 juin 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 3132-29 du code du travail, reprenant les dispositions antérieurement codifiées à l'article L. 221-17 de ce code : " Lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00123_20251218

18 décembre 2025

L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration et non sur les dispositions de l’article L. 3132-29 du code du travail et il incombait au préfet de rapporter la preuve de ce que son

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC01053_20231221

21 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 3132-29 du code du travail, qui a repris les dispositions de l'article L. 221-17 applicables à la date de signature de l'arrêté litigieux : " Lorsqu'un accord est intervenu entre

8ème chambre

DCA_22PA00240_20240807

7 août 2024

Aux termes de l'article L. 3132-29 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 255 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : " Lorsqu'un

6ème chambre

DCA_20NT01368_20220412

12 avril 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 3132-29 du code du travail : " Lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs d'une profession et

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02260_20250918

18 septembre 2025

code des relations entre le public et l'administration et non sur le 2ème alinéa de l'article L. 3132-29 du code du travail repose sur un changement de circonstances, en l'occurrence, la modification de

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC01053_20240723

23 juillet 2024

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

4ème chambre

DCA_22NT00336_20221028

28 octobre 2022

Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02395_20250228

28 février 2025

ministériel du 5 décembre 2016 délimitant une zone touristique internationale à Cannes en application de l'article L. 3132-24 du code du travail.

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01792_20231109

9 novembre 2023

L. 3132-29 alinéa 1 du code du travail et L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration, d'abroger l'arrêté ; - l'arrêté du 19 avril 1995 était illégal dès son édiction puisqu'il

3ème chambre

DCA_21PA06560_20230124

24 janvier 2023

L'article R. 3131-3-1 du code de la santé publique dispose : " Si l'acte a été réalisé dans le cadre de mesures prises pour l'application des articles L. 3131-1, L. 3134-1 ou L. 3135-1, le directeur

8ème chambre

DCA_24PA00728_20240807

7 août 2024

Aux termes de l'article R. 3131-3-3 du même code : " L'office se prononce : / 1° Sur le fait que l'acte en cause a été réalisé dans le cadre des articles L. 3131-1 ou L. 3134-1 ; /2° Sur l'existence d'un

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL00586_20230403

3 avril 2023

L. 3132-1 du code général des collectivités territoriales auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des dispositions relatives aux temps d'habillage

3ème chambre

DCA_23PA01548_20240305

5 mars 2024

Aux termes de l'article L. 3132-25-2° du code du travail : " II.

8ème chambre

DCA_24PA04121_20260224

24 février 2026

L’article L. 3121-20 du code du travail fixe à quarante-huit heures la durée maximale hebdomadaire de travail au cours d’une même semaine.