En ce qui concerne les revenus non dénommés : 7. Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Selon l'article L. 110-1 du code de commerce : " La loi répute actes de commerce : () / 4° Toute entreprise de location de meubles ; () ". 4.

Aux termes de l'article L. 761-3 alinéa 1er du même code de commerce relatif aux marchés d'intérêt national : " Le tarif des redevances perçues auprès des titulaires d'autorisation d'occupation ou des

Au sens de l'article 54 du règlement (CE) n° 865/2006 du 4 mai 2006, les animaux bénéficiant d'un " CIC commerce " ou " code source C ", sont ceux considérés comme nés et élevés en captivité et lorsque

Aux termes du 1 de l'article 1586 ter du code général des impôts : " Les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés non dotées de la personnalité morale et les fiduciaires pour leur activité

R. 752-35 du code de commerce ; - cet avis est entaché d'erreurs d'appréciation au regard des articles L. 752-6 et R. 752-6 du code de commerce : tout d'abord, en ce qui concerne l'aménagement du territoire

R* 332-16 du code de l’urbanisme.

D'autre part, le dernier alinéa de l'article R. 330-6 I du code de l'aviation civile, désormais codifié à l'article R. 6412-15 du code des transports, dispose : " () Un transporteur aérien titulaire d'une

Aux termes de l’article L. 110-1 du code de commerce : « La loi répute actes de commerce : / (…) 5° Toute entreprise de manufactures (…) ».

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 431-1 du code de l'urbanisme : " Conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, la demande de permis

L. 332-30. ". 3.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 3.

de commerce, () donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts ". 3.

L. 332-8 du code de l’urbanisme.

B... et à la CPAM les sommes respectives de 2 000 euros et de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (article 4) ; - a rejeté le surplus des conclusions dont il était saisi

dans le périmètre de l'expropriation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E : Article 1er : La somme de 33 336 euros que l'Etat a été condamné à verser à Mme B par l'article 1er du jugement n° 1705640 du 11 mai 2021 est portée à 38 336 euros.