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1ère chambre

DCA_22PA00377_20230110

10 janvier 2023

lors que : . en méconnaissance des dispositions des articles 716 et 717-2 du code de procédure pénale et de l'article D. 332-7 du code de l'aménagement de la Polynésie française, il n'a jamais bénéficié

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA00378_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

lors que : . en méconnaissance des dispositions des articles 716 et 717-2 du code de procédure pénale et de l'article D. 332-7 du code de l'aménagement de la Polynésie française, il n'a jamais bénéficié

Source officielle

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00462_20260409

9 avril 2026

Il ressort toutefois du paragraphe 6 du jugement avant-dire droit du 5 mai 2022, que le tribunal a considéré que, conformément à l’article L. 332-7 du code de l’urbanisme, la méconnaissance de l’article

1ère chambre

DCA_22PA00574_20230110

10 janvier 2023

lors que : . en méconnaissance des dispositions des articles 716 et 717-2 du code de procédure pénale et de l'article D. 332-7 du code de l'aménagement de la Polynésie française, il n'a jamais bénéficié

1ère chambre

DCA_22PA00656_20230110

10 janvier 2023

lors que : . en méconnaissance des dispositions des articles 716 et 717-2 du code de procédure pénale et de l'article D. 332-7 du code de l'aménagement de la Polynésie française, il n'a jamais bénéficié

1ère chambre

DCA_22PA00375_20230110

10 janvier 2023

lors que : . en méconnaissance des dispositions des articles 716 et 717-2 du code de procédure pénale et de l'article D. 332-7 du code de l'aménagement de la Polynésie française, il n'a jamais bénéficié

1ère chambre

DCA_22PA01168_20230110

10 janvier 2023

lors que : . en méconnaissance des dispositions des articles 716 et 717-2 du code de procédure pénale et de l'article D. 332-7 du code de l'aménagement de la Polynésie française, il n'a jamais bénéficié

1ère chambre

DCA_22PA00573_20230110

10 janvier 2023

lors que : . en méconnaissance des dispositions des articles 716 et 717-2 du code de procédure pénale et de l'article D. 332-7 du code de l'aménagement de la Polynésie française, il n'a jamais bénéficié

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03132_20241112

12 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 332-7 de ce même code : " L'illégalité des prescriptions exigeant des taxes ou des contributions aux dépenses d'équipements publics est sans effet sur la légalité des autres

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00239_20241112

12 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 332-7 de ce même code : " L'illégalité des prescriptions exigeant des taxes ou des contributions aux dépenses d'équipements publics est sans effet sur la légalité des autres

5ème chambre

DCA_21NT02416_20230725

25 juillet 2023

Il résulte cependant des dispositions de l'article L. 332-7 du code de l'urbanisme qu'un requérant ne saurait utilement se prévaloir de l'illégalité de prescriptions relatives à la participation prévue

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01649_20250408

8 avril 2025

Par suite, les dispositions des articles R. 431-7 et R. 431-8 du code de l'urbanisme n'ont pas été méconnues. 7.

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02148_20230313

13 mars 2023

, 331, 332, 334 et 337 (secteur de la Pietrina).

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00727_20241219

19 décembre 2024

Par une lettre du 20 novembre 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la Cour est susceptible de fonder son

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00348_20251009

9 octobre 2025

En ce qui concerne la méconnaissance des dis ositions des articles L. 111-11 et L. 332-8 du code de l’urbanisme : En remier lieu, aux termes de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme : « Lorsque

3ème Chambre

DCA_23NT00306_20231117

17 novembre 2023

Enfin, aux termes de l'article L. 331-3-1 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03639_20230214

14 février 2023

au regard du 2° de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime et du SDREA de Franche-Comté ; - il est donc fondé à solliciter l'annulation de l'arrêté préfectoral du 7 février 2019 dans

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA02396_20260331

31 mars 2026

, 333, 335 et 336.

2ème Chambre

DCA_20NT00261_20221125

25 novembre 2022

La taxe d'aménagement étant perçue, en vertu de l'article L. 331-33 du code de l'urbanisme, au profit des collectivités territoriales, elle constitue un impôt local au sens du 4° de l'article R. 811-1

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00599_20221219

19 décembre 2022

des articles L. 331-7 à L. 331-9. / Les redevables de la taxe sont les personnes bénéficiaires des autorisations mentionnées au premier alinéa du présent article (). / Le fait générateur de la taxe est