articles R. 353-16 et R. 331-10 du même code ; ". 8.

En second lieu, aux termes de l'article 2.4.1.1 de la zone UM 19 du plan local d'urbanisme de Bordeaux métropole : " " Aspect extérieur des constructions : Dispositions générales : La situation des constructions

, 352 et 397 pour l'urbanisation est matériellement inexact ; - les parcelles AI nos 352 et 397 ne comportent aucun " élément de paysage à protéger " et les dispositions de l'article L. 151-19 du code

En troisième lieu, aux termes du II de l'article R. 353-61 du code de la construction et de l'habitation applicables au litige et désormais codifiées à l'article D. 353-61 même code : " Dans le cas d'une

En troisième lieu, aux termes du II de l'article R. 353-61 du code de la construction et de l'habitation applicables au litige et désormais codifiées à l'article D. 353-61 même code : " Dans le cas d'une

ils méconnaissent les articles 25 et 29 de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie ainsi que l'article R. 142-1 du code de la construction et de l'habitation ; - l'avis

des constructions de 15 mètres par rapport à la voirie, fixée à l’article N4 du règlement du plan local d’urbanisme s’agissant de la route départementale n° 274, est illégale dès lors qu’aucune dérogation

L'article R. 351-2 du même code dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son

L'article R. 351-2 du même code dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son

immeuble de quarante logements, sur des parcelles cadastrées section ZP nos 376, 375, 350, 351, 354 et 355 situées 12 rue Simone Morand.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la construction et de l’habitation ; - l’arrêté du 9 mai 1995 pris en application de l'article R. 353-16 et de l'article

des annexes mentionnées aux articles R. 353-16 et R. 331-10 du même code ".

Enfin, l'arrêté du 9 mai 1995 pris en application de l'article R. 353-16 et de l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation, modifié, dispose en son article 1er que : " Pour la définition

Vu : le code de la construction et de l’habitation, l’arrêté du 9 mai 1995 pris en application de l'article R. 353-16 et de l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation, l’arrêté

aux articles R. 353-16 et R. 331-10 du même code'". 14.

-2 du code de la construction et de l'habitation, augmentée de la moitié, dans la limite de 8 mètres carrés par logement, de la surface des annexes mentionnées aux articles R. 353-16 et R. 331-10 du même

Sur le cadre juridique applicable : Il résulte de la combinaison des dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, et des articles L. 4424-9 et L. 4424-11 du code général des collectivités

la société SNC Lavalin de cette condamnation, à concurrence de 15 % des sommes de 51 519,60 euros, 13 098,76 euros, 11 971,63 euros et 19 181,35 euros, et d'un tiers de la somme de 353 975,74 euros et